Contribuables associés

direct. Il est directement perçu par l’Etat, il n’y a pas d’intermédiaire dans la perception de l’impôt. Une seule personne qui supporte et paye l’impôt. Impôt indirect : comme pour la TVA, ce sont les entreprises qui la collecte Les contribuables ont un seul interlocuteur fiscal : le Centre de Finance Public. Ce centre est compétent pour toutes les opérations relatives à l’IR : * Les calculs de l’impôt * Les recouvrements Le SIP (Service des Impôts des Particuliers) : s’adresse

FINANCIERS NORMALISES DESIGNATION DE L'ENTITE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DES SOLIDARITES NATIONALES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BP 37/45 - Libreville Tél : 04-21-24-24 Email: contact@dgi.gaDESIGNATION ENTITE : Exercice clos le : N° CONTRIBUABLE : Durée : …………… mois FICHE D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS R1 PAGE DE GARDE R2 FICHE D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS DIVERS 2 R3 FICHE D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS DIVERS 3 R4 FICHE RECAPITULATIVE DES NOTES ANNEXES PRESENTEES (CETTE

(Adam Smith, J.B Say, Arthur Laffer). Théorie Arthur (économiste américain) à la fin des années 1970) résumée à l’aide de la courbe suivante: Du point de vue du contribuable : L’impôt est un centre de coût complémentaire à l’image des autres coûts variables et fixes. CYCLE DE FORMATION 2011– EXPERTS.COM Un contribuable rationnel aurait tendance à agir sur l’impôt comme il agît sur les coûts variables et fixes. CYCLE DE FORMATION 2011– EXPERTS.COM Il existerait certainement des

éventuellement celui de leur conjoint, ils doivent choisir une structure dans laquelle le risque est limité aux apports. La personne juridique de la société fait écran, elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. Le patrimoine des associés est séparé de celui de la société. C’est le cas des sociétés par action :(ex : SA ; SAS ;…) ou des sociétés mixtes : (ex : SARL ; EURL, …). 2. Risque patrimonial illimité Dans d’autres structures, le risque est illimité : l’ensemble du patrimoine

situés sur le territoire français mais également les biens situés à l'étranger. Dans ce cas, si les biens étrangers sont soumis localement à l'impôt sur le patrimoine, l'impôt acquitté à l'étranger pourra venir s'imputer sur l'ISF français. Les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont susceptibles de payer l'ISF à raison des biens détenus en France, exception faite toutefois des placements financiers réalisés en France. Comme à chaque fois cependant en matière internationale

pour les personnes physiques que pour les personnes morales car aucun projet économique, familial d’une certaine ampleur ne saurait être établit sans étudier au préalable son régime fiscal. La fiscalité influe à tous les stades de la vie d’un contribuable. Ex : le Pacs concerne des incidences fiscales, 20% des mariages seraient déterminer pour des raisons fiscales. En effet la fiscalité en France est lourde mais le poids fiscal ne peut être entendu que s’il est rapproché des dépenses publiques.

Annuel (revenus perçus au cours de l’année civile) * Unique et général (concerne tous les revenus) * Progressif : taux d’imposition (de 0% à 41%) * Personnel (tient compte de la situation personnelle et familiale du contribuable) I) les personnes imposables : Ce sont les personnes physiques (en principe, les personnes morales => Impôt sur les Sociétés) et les personnes domiciliées en France. A) La territorialité : 1) Principe : - Une personne qui a son domicile

choisit un indice révélateur de la situation du revenu du contribuable et à partir de cet indice on calcule la base imposable. Si l'indice est bien choisi, le contribuable ne demande rien. Ce sont les impôts locaux (TF, TH...). La base de l’impôt, c'est la propriété ou la jouissance d'un immeuble. La valeur locative des immeubles est l'indice choisi pour les immeubles mis en location. ¤ Le système forfaitaire: on va demander au contribuable 1 ou 2 éléments significatifs de son activité. Le régime

fraude lorsqu’un contribuable, de façon délibérée, viole les prescriptions de la loi fiscale. La fraude est la volonté de se soustraire à l’impôt normalement dû en recourant à des procédés illégaux. Elle est donc déterminée par trois éléments cumulatifs : l’irrégularité de l’opération et la mauvaise foi du contribuable, dans le but de réaliser une économie d’impôt. L’optimisation fiscale, par définition, est la recherche, autant que possible, d’une économie d’impôt. Les contribuables, dans cette

dépenses (compte d’affectation spéciale : fonds national pour le développement du sport par exemple), soit que l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêts, par exemple). Contribuable : terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi. Contribution : l’Assemblée constituante de 1 791 avait proscrit le terme d’impôt, auquel