Contribuables associés

détournements de trafic. L'harmonisation fiscale n'est pas un but en soi mais un outil pour faciliter la libre circulation sous toutes ses formes. §2- L'impôt et l'entreprise L'impôt a des incidences directes sur la situation patrimoniale des contribuables, càd des personnes physiques et des personnes morales. L'impôt réalise un appauvrissement. D'où l'idée qu'il est nécessaire de faire de bons choix, à la fois en matière fiscale mais aussi en matières civile et commerciale (en choisissant tel type

1790/91 : -la contribution foncière (loi 23 novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791 avec création de la contribution mobilière qui est l’ancêtre de la taxe d’habitation. -la patente (loi 2 mars 1791) qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle avec une assiette foncière

« redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable paie l’impôt, assujetti paye la TVA, redevable paye la TVA mais ne la reverse pas). (3) Passer de la fiscalité au droit fiscal : le droit fiscal commence quand l’on a la confrontation d’une situation de fait à une règle de droit. (4)

de l’annualité b. Le Principe de la Territorialité i. Cas des non-résidents soumis a l’imposition Libanaise ii. Cas des non-résidents assimile au contribuable résidents II. L’impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales. c. Qui est le contribuable ? Quelle est la matière imposable ? d. Les exemptions iii. Les exemptions légales permanentes. iv. Les exemptions fiscales temporaires ou partielles

- Le réel simplifié - Le régime des micro-entreprises - Le régime du réel normal 3. Les centres de gestion agréés. Détermination du bénéfice imposable : voir IS C. Les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés D. Les bénéfices de l’exploitation agricole E. Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères F. Les bénéfices des professions non commerciales G. Les revenus de capitaux mobiliers H. Les

puissances publiques particulièrement énergique pour assoit l’impôt, pour le liquider, pour le recouvrer, et pour contrôler la sincérité des déclarations fiscales produites par les contribuables. Ex : le secret bancaire n’existe pas à l’égard des institutions fiscales. On peut demander les relevés de compte du contribuable alors même que celui n’a pas été prévenu (quelques formalités doivent tout de même etre accomplies). De l’obligation de percevoir l’impôt il résulte un principe traditionnel

consommateurs et le reverse à l’Etat 60% = impôts indirects (52% = TVA) > IR = 18%. Les contribuables ont un interlocuteur fiscale unique : centre des finances publiques (réforme administration fiscale : trésor public ne représente plus l’interlocuteur fiscale). Centre des finances publiques = compétent pour les opérations sur l’IR : ex : calcul des impôts et recouvrement. Service spécifique pour les contribuables : SIP = Service des Impôts des Particuliers. Sources du droit fiscal : - internationales

prestation perçue à titre définitif : il n’appelle aucun remboursement sauf erreur de l’administration. L’impôt est perçu sans contrepartie directe : aucune corrélation directe entre les sommes versées par le contribuable et la quantité et la nature des services consommés par ce contribuable. Il est perçu par voie d’autorité : ce caractère d’autorité, obligatoire est inhérent la notion même d’impôt, puisque le droit de lever l’impôt est un droit régalien de l’Etat et puisque le droit d’imposer

revenu (institué par la loi 17/89) est un impôt d’Etat ; Il est déterminé annuellement à partir des déclarations des contribuables. Cet impôt est aussi progressif : son barème est établi de telle sorte que le taux d’imposition est d’autant plus important que les revenus sont élevés. Il est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable. En fin cet impôt est général et global, c'est-à-dire qu’il concerne tous les revenus quelques soient leur nature

obligatoire sans contrepartie à titre définitif effectué par l’Etat et les collectivités publiques sur les revenus des contribuables en vue de la couverture des charges publiques. 1. L’impôt sans prélèvement obligatoire Le caractère obligatoire de l’impôt provient du fait que l’impôt est une loi appelée loi déficience et par conséquent s’applique ou s’impose à tout contribuable. L’impôt est un prélèvement par droit d’autorité, par l’administration ou l’Etat sur la base ou le fondement des prérogatives