Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION p. 4 SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DES BREVETS p. 4-7 1. Les  conditions  de  protection             1.1  Une  invention                         1.2  Une  invention  nouvelle             1.3  Une  activité  inventive             1.4  Une  application  industrielle        

droits Texte de loi Période de la validité de la protection Les accords signés Brevets Loi sur les brevets, 1999 20 ans renouvelables Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. Marques Loi sur les marques commerciales 1997 La législation pour la prévention de la concurrence déloyale, qui est mise en vigueur par le METI fournit d'autres protections pour les marques commerciales. 10 ans renouvelable

Moyen Âge, l’essentiel de la création artistique repose sur l’artisanat, avec de faibles possibilités de production en série. Les œuvres littéraires sont le plus souvent transmises oralement, alors que leur reproduction est réservée aux rares personnes qui maîtrisent l’écrit. C'est pourquoi la majeure partie du corpus artistique reste anonyme jusqu'à la Renaissance. •L’invention de l’imprimerie par Gutenberg, vers 1440, permet une plus large diffusion des œuvres et la généralisation de l’accès à l’écrit

on le sait, en tous domaines : droit de la responsabilité, droit des contrats, droit des affaires... Elle est constatable au cœur de la propriété intellectuelle dans ses diverses branches. C'est ainsi que, par exemple, lors de l'adoption de la Convention de Munich dite sur le brevet européen, on emprunta aux diverses traditions nationales qui n'étaient point semblables pour fixer des règles communes de brevetabilité. L'exigence de nouveauté, qualifiée de "nouveauté absolue", fut empruntée à la France

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Chapitre 1 : Introduction Section 1 : Présentation générale Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. On est dans l'immatériel, l'incorporel. Par exemple, lorsque l'on achète un DVD, on est propriétaire d'un support. On peut jouir de notre droit de propriété en le regardant, en l'usant, en le jetant … mais on n'a pas de droit sur l'œuvre que contient le DVD. Cette œuvre est de la propriété de ses auteurs, de ses interprètes

d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI Protection de la propriété industrielle : instruments et arrangements internationaux administrés par l'OMPI Informations complémentaires 3 3 4 4 4 5 9 10 12 13 15 16 17 17 Comprendre la propriété industrielle 20 22 2

textile, l'agriculture et le transport maritime sont des secteurs en déclin. Les procédures d'accès au marché Les conventions internationales Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce Signataire du Protocole de Kyoto Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination Les coopérations

différents moyens existants afin d’écouter de la musique en ligne et nous donnerons certaines statistiques afin de mieux appréhender le sujet. Dans un second temps, nous aborderons les aspects juridiques liés à la problématique en expliquant sur quelles conventions se base le droit d’auteur suisse, ce qui est légal et illégal en matière de téléchargement et qui est chargé de gérer les droits. Nous aborderons les risques qu’encourent les pirates du web, nous ferons un rapide tour d’horizon du fonctionnement

| |Propriété littéraire et artistique |Propriété industrielle |Droits de la personnalité | |> droits d’auteur |Elle ne naît que grâce à un dépôt à l’INPI qui | | |Ce sont les droits qui sont reconnu aux |délivre un titre de propriété. |> droit à l’image | |créateurs (compositeur) «d’une oeuvre de |

copie Selon l’article L122-3 du Code de propriété intellectuelle (CPI), « la reproduction consiste dans la fixation matérielle d’une oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». La forme de l’objet reproduit est indifférente. On entend les reproductions « d’oeuvres de l’esprit » visés dans cet article, comme des oeuvres assorties du critère de l’originalité. En l’espèce, la copie d’un film protégeable par le droit d’auteur sur un support de copie