Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données5, 1 2 JO L 167 du 22.6.2001, p. 10. JO L 195 du 2.6.2004, p. 16. 3 Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0462 4 JO C 92 E du 16.4.2004, p. 425 5 JO L 77 du 27.3.1996, p.20. PR\744876FR.doc 3/12 PE413.997v01-00 FR – vu la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins1, –

achète un droit d’usage limité, on peut juste le lire mais pas le photocopier, le diffuser, on a aucun droit dessus. Il y a une différence constante entre objet matériel et objet intellectuel que l’on retrouve partout : dans la propriété littéraire et artistique et dans la propriété industrielle. La dichotomie entre ces deux matières s’efface de plus en plus aujourd’hui. On peut protéger par un droit d’auteur des objets fonctionnels (forme de bouteille de shampoing, bouchons..) Le clivage entre

DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PRINCIPES FONDAMENTAUX - APPLICATIONS DANS LES METIERS CULTURELS Droit de la culture : le plus souvent problématiser sous la forme de la propriété intellectuelle. Droit relatif à lʼinformation, à la communication, à la culture. PARTIE INTRODUCTIVE I - PRINCIPE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (archipel des propriétés intellectuelles) Elle se compose de deux grandes familles : deux grands piliers 1- la propriété littéraire et artistique 2- la propriété industrielle

être en nature (droits d’auteur ) et rarement en numéraire sauf droit d’entrée symbolique dans la société. Ainsi l’auteur cède ses droits sur son œuvre, et ne pourra donc plus céder ses droits à un tiers notamment à son éditeur de musique. Notons que les sociétés de gestion collective dérogent au principe de l’interdiction de cession globale des œuvres futures. Finalement la particularité des sociétés de gestion collective est que le capital joue un rôle modeste. Objet social Ces sociétés civiles

intellectuelle d'autre part ; s'engagent à cet effet, à donner leur adhésion : i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée en dernier lieu à Stockholm, le 14 Juillet 1967, ii) à la Convention de Berne pour la protection des s littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, telle que révisée en dernier lieu à Paris, le 24 juillet 1971, et/ou à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, iii) à l'Arrangement

...........85 37.1. La notion..............................................................................................85 37.2. La formation de la raison de commerce ...........................................85 37.3. L’inscription et la protection de la raison de commerce ................88 37.4. Problèmes particuliers, exercices et jurisprudence ........................88 Chapitre 4 : Le droit international privé .....................................................................89

Fiches – Droit de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠

économique avec la Russie et trois des républiques de la Communauté de Etats-Indépendants, à savoir la Biélorussie, le Kazakhstan et l’Ukraine. Au niveau des accords commerciaux et des conventions internationales, la Finlande est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l’OCDE ; elle est signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction. De plus étant membre de l’Union européenne et faisant partie de la zone Euro

des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est le droit d'auteur. Contrats d’exploitation (conventions conclues entre particuliers), gestion collective La nature

les organisations professionnelles de ces pays pour la mise en place de systèmes d’information sur l’économie culturelle. La disponibilité d’informations fiables sur ce secteur est en effet un préalable décisif pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques adaptées à son développement. O R G A N I S AT I O N I N T E R N AT I O N A L E DE LA FRANCOPHONIE 1 9 - 2 1 AV E N U E B O S Q U E T 7 5 0 0 7 PA R I S ( F R A N C E ) TÉLÉPHONE : +33 (0)1 44 37 33 00 TÉLÉCOPIE : +33