Convention de La Haye

Connaissances générales et compréhension de la convention a – Contexte d'émergence de la Convention de La Haye sur l'adoption Une adoption est une création volontaire, par jugement, d'un lien de filiation entre deux personnes qui, normalement, sont étrangères sous le rapport du sang. A la suite de la première guerre mondiale, une loi est votée le 19 juin 1923, autorisant l’adoption de mineurs. En effet, auparavant, le code civil de 1804 autorisait l’adoption d’un majeur, dans le seul but de garantir

Mutation automatique du régime matrimonial dans le cadre de la convention de la Haye Selon le ministère de l’immigration un mariage sur trois est mixte. D’après des statistiques recueillies par des cabinets notariaux, plus de 20 000 mariages internationaux sont célébrés en France entre citoyens de nationalité française et étrangère ou entre étrangers établis en France. Un certain nombre de français se marient aussi à l’étranger. Cette « internationalisation » des mariages entraine des conséquences

++ Thème : L’intérêt de la convention de vienne | | Travail réalisé par: Asmae NIATI | Siham El Moussaid | Plan du travail 1. La convention de vienne 2. L’intérêt de la convention de vienne. 3. La convention de la Haye 1964: définition et objet. 4. Les raison d’échec de la convention de la Haye. 5. Comparaison entre la convention de vienne et celle de la Haye. 6. Bibliographie. | | | | 1. La convention de vienne Avec le phénomène de la mondialisation

jugement et ordonna le retour de l'enfant. La mère se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant de la violation de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le pourvoi en cassation ne suspendit pas l'exécution de la décision de la Cour d'appel. En juillet

 Bana      Table  des  matières     I)  Les  règlements  internationaux  sur  le  transport  des  marchandises  par  mer......... 3         A)  Les  règles  de  La  Haye-­  Visby ............................................................................................................3       B)  Les  règles  de  Hambourg ..................................................................

juridique* Innocent FETZE KAMDEM Après un siècle d'efforts en vue d'établir un régime uniforme de responsabilité du transporteur maritime de marchandises, cette matière se trouve paradoxalement régie tantôt par les Règles de La Haye, tantôt par les Règles de La Haye-Visby ou encore par les Règles de Hambourg. L'auteur démontre comment l'intention de mettre sur pied un cadre juridique international unique a finalement abouti à une multitude de régimes juridiques qui se disputent le marché de la

D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian SCAPEL SESSION 2004 REMERCIEMENTS

Transports UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian SCAPEL SESSION 2004 * REMERCIEMENTS

recherche et d’information sur la logistique et le transport LE PROTOCOLE DE LA HAYE Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, signé à la Haye, le 28 septembre 1955 (Protocole de La Haye 1955) Les gouvernements soussignés considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (RÈGLES DE HAMBOURG) NA TI ONS UNIES 1994 La présente édition des "Règles de Hambourg" com­ prend la note explicative du secrétariat de la CNUDCI précédemment publiée sous la cote A/CN.9/306. TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE . PREMIÈRE PARTIE. DISPOSffiONS GÉNÉRALES . Article premier. Définitions