Convention de La Haye

responsabilité du transporteur maritime de point de vue de la convention de Hambourg Durant les années 1970, les pays en développement et les grandes nations maritimes n’ont cessé de réclamer avec de plus en plus de force un réexamen de l'ensemble des régimes de responsabilité applicables au transport de marchandises par voie maritime. Bon nombre de pays, en particulier les pays en développement, étaient d'avis que les règles de La Haye avaient été élaborées en 1924 par des "nations maritimes

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX VENTES A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 juin 1955) Les Etats signataires de la présente Convention; Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux ventes d'objets mobiliers corporels; Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: Article premier La présente Convention est applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers

Serge SUR, Défense Nationale, n°12 de décembre 1999. La base du droit de la guerre : - Convention de la Haye (1899 et 1907) : relatif aux lois et coutumes de la guerre, la base du droit concernant la conduite des hostilités. - Convention de Genève (1949 + protocole additionnel de 1977). - Charte des Nations-Unies. - Droits de l’homme(déclaration de 1789, déclaration universelle de 1948, convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Rome 1950). Critères

divorce 1. Le juge saisi de la procédure de divorce a vocation à statuer sur ses conséquences. Il restera compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales et en principe sur les effets personnels de la dissolution. Cependant, la convention de LA HAYE du 5 octobre 1961 relative à la compétence et à la loi applicable en matière de protection des mineurs régit, la compétence des tribunaux pour statuer sur l'autorité parentale, la résidence des enfants. Le principe consistait en une compétence

gérés par des avocats sans contrôle de l’Etat. Pour satisfaire l’énorme demande, les enlèvements d’enfant, ainsi que la corruption et la fraude n’étaient pas rares. Mais dès l’élection du président Alvaro Colon, le gouvernement a confirmé la convention de La Haye (*voir index) sur l’adoption internationale et créé le conseil national des adoptions, chargés de vérifier si les bébés donnés en adoption étaient remis avec le consentement des mères biologiques. La plupart des Américains ayant une procédure

ça sera la Convention de La Haye de 1978 applicable aux contrats d’intermédiaires. Si l’on se penche sur le contenu de ces textes, l’article 4 du règlement Rome I dispose que « 1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : (…) f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ». L’article 6 de la convention dispose quant

Aliments II. CONVENTIONS DE LA HAYE 7. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. 8. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 9. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 10. Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 11. Convention de La Haye du 29 mai 1993

Le Mari a saisi l’autorité centrale américaine au moyen de la convention de La Haye afin de demander le retour immédiat de l’enfant aux Etats-Unis. L’épouse a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt infirmatif lui ordonnant le retour immédiat de l’enfant auprès de son père. Elle s’appuie sur les moyens se basant sur la Convention de La Haye relatif au risque grave prévu par le changement du cadre de vie de l’enfant et également sur

Plan 1. La procédure 1.1 Qui peut adopter ? 1.2 Quel enfant peut-on adopter ? 1.3 Documents nécessaires à l’adoption ? 1.4 Qu’est-ce que la convention de la Haye ? 1.5 Quelles démarches faut-il faire pour adopter ? 1.6 Combien coûte l’adoption ? 1.7 Quels sont les délais ? 2. Témoignages 2.1 Quelles sont les motivations pour adopter ? 2.2 Pourquoi adopter internationalement ? 2.3 Pourquoi y a-t-il des échecs ? Quels sont les problèmes de l’adoption ? 3. Le

A La loi applicable au contrat international La détermination de la loi (=droit international) applicable au contrat international, en l’absence de convention international applicable, ou pour les matières non régies par la convention, doit être envisagée dès sa négociation et n’a pas en soi un caractère exclusivement contentieux[1]. Un contrat international est en effet régi par la loi que les parties ont choisie, et à défaut de choix par la loi que désignent les règles de conflits de lois[2]