Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

la charge des États parties à la Convention internationale sur les réfugiés sont-elles suffisantes ? Depuis de très nombreuses années, des États ont accueilli des étrangers victimes, dans leur propre pays, de persécution et de toutes sortes de violences. C'est suite à la Seconde Guerre mondiale que l'Assemblée générale des Nations Unies a créé le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce Haut Commissariat est chargé de protéger les réfugiés et ses actions se fondent sur un ensemble

1 Convention de Genève Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954 Préambule Les Hautes parties contractantes, Considérant que la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation

de ce décret ;   Vu les autres pièces du dossier ;   Vu la Constitution ;   Vu la loi du 10 mars 1927 ;   Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;   Vu la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ;   Vu la loi du 11 juillet 1979 ;   Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;   Vu la loi du 30 décembre 1977 ;   Après avoir entendu :   - le rapport

Droit international des refugiés Introduction : Au fil des siècles et partout dans le monde des sociétés ont accueilli des étrangers comme étant des victimes de la violence et de la persécution. Aujourd’hui, la tradition humanitaire le l’asile alors que les guerres et les persécutions à grande échelle produisent des millions de refugiés qui fuient contre les menaces qui pèsent sur leurs vies et leurs libertés. Le système international des refugiés a vécu un élargissement en 1965 ; L’Afrique

……………………………………………………………………………………………...…………………4 Chapitre 1. Les sources du droit des étrangers……………….……………………………………………4 Section 1. Les normes internationales fondamentales……………………………………………………………….4 §1. Les conventions des Nations Unies…………………………………………………………………………………..……..4 §2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés………………..……….4 Section 2. Le droit interne………………………………………………………………………………...……………………….5 Chapitre 2. La qualité d’étranger……………………………………………………………………………………

diverses études et publications qui visent à exposer ce sujet au grand public s'attachent tout particulièrement à distinguer et à mettre en évidence le phénomènediscriminatoire sexiste, incompatible avec les principes des Droits de l'homme. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique défine le terme "violence à égard des femmes" doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination

2) Le droit d’asile devant les instances européennes et le droit international Le droit d’asile est un « droit ultime » de protection contre un risque de persécution. Il est internationalement reconnu par la convention de Genève de 1951 et inscrit dans la constitution Française. La demande séjour en France au titre de l’asile doit être faite au près du représentant de l’état ( préfet ) ou au près d’un consulat français à l’étranger. Le récépissé de demande d’asile est une autorisation provisoire

épanouissement et partant ont besoin d’une protection spéciale. Nous pouvons citer à titre illustratif les réfugiés, les femmes, les minorités, les enfants, les personnes vivant avec handicap, les pauvres. II. La protection des personnes vulnérables est assurée par un système double : Ils ont droit à une protection normale, basée sur les conventions générales, surtout la charte internationale des droits de l’homme, et autres instruments internationaux

Détermination du Statut de Réfugié Déterminer qui est un réfugié Module de travail personnel 2 1 Septembre 2005 Remarque Ce document a été produit par le Département de la Protection Internationale, de l’Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Son contenu peut être communiqué, reproduit ou photocopié sans l’autorisation préalable du HCR. Toute utilisation ou citation qui en est faite doit s’accompagner d’une mention reconnaissant le HCR comme source des informations

d’Etat……………………………………………………..4 3. Les causes liées à une certaine discrimination…………………………………………….4 B- Le statut juridique de l’apatride et ses conséquences…………………………………….5 1. La procédure visant à obtenir le statut d’apatride………………………………………5 2. Les droits et obligations des personnes reconnues apatrides……………………..6 Partie II - La législation internationale relative au droit à la nationalité et à la limitation des cas d’apatrides……………………………………………………………………………………..7 A- Des apatrides