Convention européenne des droits de l'homme

Exposé : Thème : Droits et libertés du citoyen Exposant: SERIGNE AMADOU SECK Plan : Introduction I/ Sources des droits et libertés fondamentales II/ Principes et Objectifs des droits et libertés du citoyen III/ Droits et libertés fondamentales au Sénégal IV/ Protection des droits et libertés du citoyen Conclusion Introduction Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l’ensemble des droits primordiaux pour l’individu

universelle des droits de l'Homme Adoptée le 10 décembre 1948 à Paris par l’Assemblée Générale des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien qu’elle ne présente pas a-priori de caractère contraignant, est considérée comme une référence internationale fondamentale dans le domaine des droits de l’Homme. Sa force normative tient notamment au fait qu’en 1966 l’Assemblée Générale a adopté deux traités qui en reprennent le contenu : le Pacte des droits civils et politiques

ORGA EUROPEENNE : semestre 1 Idée née dès le moyen âge, imagine une certaine solidarité politique entre les états européens, une idée religieuse , ce projet de mettre en place la solidarité, a pour auteur, le pape de l’époque 1 an après la chute de Constantinople, après on a commencé a parler de l’unité politique de l’Europe, lancée dès le 18eme, par l’abbé de saint pierre, cette même idée, fut repris au 19eme, par saint Simon mais aussi par Proudhon. Il est vrai que le 19eme siècle a vu la naissance

même du mariage (A) ainsi que dans la question de la filiation (B) A) une définition du mariage excluant le mariage homosexuel Le code civil, dans son cinquième livre relatif au mariage et plus précisément dans l’article 144, prévoit que «  l’homme et la femme ne peuvent pas contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». De plus, concernant les actes du mariage, le code civil dans son article 75 prévoit l’officier de l’Etat civil « recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration

elle aurait violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés individuelles qui considèrent que le respect de la vie privée est atteint lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant et qu’il y a discrimination lorsqu’une personne, en raison de son sexe, n’a pas libre choix et libre accès au mariage. L’article 12 de cette même Convention qui garantit le droit fondamental de se marier et de fonder une

e C. Teitgen-Colly, Traité du droit de l’asile, 2002 Berger V., Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, 2011, 12e éd. De Salvia M., Zagrebelsky V.Diritti dell'uomo e libertà fondamentali : la giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo e della Corte di giustizia delle Comunità europee, vol. 3, 2007 Montanari L., I diritti dell’uomo nell’area europea tra fonti internazionali e fonti interne, 2002 M. Raïssi K. (mémoire de), Le droit à la vie et l’interdiction de

------------------------------------------------- DROIT DES PERSONNES ------------------------------------------------- 2nd SEMESTRE INTODUCTION : Le droit des personnes est l’un des droits les plus fondamentaux parce que c’est un droit qui régit et protège l’Homme. C’est une droit vivant, passionnant et actuel, et prend en compte un certain nombre d’éléments de la société où tout se médiatise et a recours de plus en plus aux méthodes scientifiques. Il est très actuel notamment parce que :

Le 17.10.12 : Cette construction européenne depuis 1957, jusqu'à nos jours n'a fait que contribuer à l'affaiblissement de la souveraineté de l'état grâce a l'applicabilité directe de certaines décisions et la primauté des règles de droit européenne sur les lois nationales contraires. Selon l'article 55 de la constitution, les traités ont une valeur supérieur au lois, sous réserve de réciprocité. Cette primauté est réelle, et elle contribue à l'affaiblissement de notre souveraineté même si elle

différentes étapes de la saisine de la cour européenne des droits de l'homme pour une personne physique? En 1959, pour veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rapport avec la déclaration de 1948, la convention européenne des droits de l'homme crée une juridiction supranational. Le CEDH, ou cour de Strasbourg, reçoit les recours portés contre un état membre du conseil ayant ratifié la convention et ses protocoles additionnels, les juges

principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus)