Convention européenne des droits de l'homme

Pour le Portfolio : Situation ou activité N°1 : Psychiatrie Pavillon 7, GHSR. Situation ou activité vue ou réalisées : Relations sexuelles entre patients dans un service fermé de psychiatrie : entre Droit et Règlement? Observations, étonnements : Mme P. quelques jours après son arrivée a eu des relations sexuelles avec un patient du service. Un bilan sanguin a été réalisé pour les deux patients avec une recherche de sérologie, qui s’est avérée négative Cette situation a soulevé beaucoup de

Protection Juridictionnelle des Droits Fondamentaux INTRODUCTION Lorsqu'on se réfère aux droits fondamentaux, on peut les définir, comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire. Ceux sont des droits naturels inhérents à la personne humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant les droits civils, politiques, sociaux, économiques

représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette

31 mai 1991 énonce dans un arrêt que la convention dite de « mère porteuse » (femme qui s'engage à l'égard d'un autre couple à concevoir et porter un enfant en vue de l'abandonner à sa naissance) contrevient au principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.La législation est venue consacré cette jurisprudence en 1994 avec l'art 16-7 qui dit que toute gestation pour autrui est nulle. Pbl : multiplication des recours à des conventions de mère porteuse. Des conséquences plus

------------------------------------------------- Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer

Publiques 18/09/08 Absence d'autonomie. À la frontière des deux droits. Concentré sur le droit français. État de droit incontestable en France : beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés

[pic] Introduction Lors du Festival de Films sur les Droits de la Personne de Montréal en 2010, était projeté un film américano-mexicain, Which Way Home de Rebecca Cammisa, sur des enfants traversant seuls le Mexique, en route pour les États-Unis. Je me suis alors demandé : quelle est la situation des mineurs migrants en France ? On estime entre 5 et 8 millions le nombre de migrants clandestins en Europe. Il s'agit d'une estimation car il est très difficile de connaître le nombre exact,

du 17 Novembre 1958. Ces dernières porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution du 4 octobre 1958. De plus, il estime que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne méconnaissaient pas les stipulations de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable et le droit de former un recours contentieux. Enfin, selon lui, le litige

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction - Les conditions de l’étude des libertés fondamentales - l’ordre et la discipline : il n’y a pas en effet contradiction entre liberté et discipline. L’ordre au contraire permet aux libertés de s’épanouir, il crée une paix civile nécessaire et la discipline est une école de conduite pour respecter les autres et pour se respecter soi-même. Il ne faut pas confondre la liberté et l’anarchie. - l’esprit de tolérance et d’ouverture : lorsque l’on

Code civil et le contrôle de la Cour de cassation Résumé : Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture