Convention européenne

 Série des Traités européens - n 57 CONVENTION EUROPÉENNE D'ÉTABLISSEMENT DES SOCIÉTÉS Strasbourg, 20.I.1966 Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Considérant que le Conseil de l'Europe a pour objet de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont le patrimoine commun de ses membres et de favoriser leur progrès économique et social; Reconnaissant le caractère

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des

Convention européenne des droits de l’homme Convention européenne des droits de l’homme Telle qu’amendée par les protocoles n° 11 et 14, completée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13 Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole no 3 (STE no 45)

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 accompagnée du Protocole additionnel et des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13 Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du er Protocole n° 8 (STE n° 118), entré en vigueur le 1 janvier 1990, et comprenait en outre

élevés de la hiérarchie des normes (Constitution ou Convention internationale) et qu’elles sont défendues par le juge constitutionnel ou international. Une protection leur est donc garantie. Le Conseil de l’Europe va créer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) le 4 novembre 1950. Il conviendrait ainsi de se demander dans quelles mesures les droits et les libertés que cette Convention reconnaît présentent-ils une originalité ? C’est

« Les roms1 sont ce que nous essayons de devenir : de véritables européens »2. Cependant, ils sont loin d’avoir été considérés comme tels. Exclus, pourchassés mais aussi déportés et exterminés, la discrimination et la haine raciale ont toujours existé à leur égard. Encore aujourd’hui, cette minorité fait partout en Europe l’objet de discriminations et de répressions et ses membres sont fréquemment victimes d’actes racistes et xénophobes. Les tsiganes occupent par ailleurs une place particulière

AS/Jur (2008) 08 21 février 2008 fjdoc08 2008 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme Document de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit, Université de Montpellier Trois observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes

La protection des Droits devant la Convention Européenne des Droits de l'Homme Le 3 et 4 novembre 2000 à Rome, lors du 50ème anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le secrétaire général du Conseil de l'Europe Walter Schwimmer déclara: "Les droits de l’homme ne peuvent véritablement être protégés au niveau national que si un pays est stable et démocratique. A contrario, il ne saurait y avoir de démocratie stable si les droits de l’homme de tout ou partie de la population

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 L’Organisation des Nations unies (ONU) est créée en 1945, dans un contexte marqué par les crimes de la Seconde Guerre mondiale et les violations des libertés fondamentales. La Charte des Nations unies fait d’ailleurs de très nombreuses références aux droits de l’homme. Les États signataires affirment, dans le préambule de la Charte, leur foi

Gonzalvez 27/04/2011 Pierre L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales | Extrait de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 6-1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits