Convocation Des Etats Generaux

(237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9 Chapitre 1 : Définition de la société coopérative

cahier de doléance de la Chapelle craonnaise) Le cahier de doléance était : ( un moyen ordinaire d’exprimer des idées ( un moyen extraordinaire d’exprimer des plaintes et des attentes à l’adresse du roi ( un document strictement destiné aux Etats Généraux et rédigé par des assemblées de chacun des trois ordres Dans ce cahier, le Tiers Etat exprime : ( sa soumission à la monarchie absolue ( son aspiration à un partage du pouvoir ( son attente de réformes fiscales, sociales et politiques

et est rentré en vigueur en 1995. Il a été modifié et complété par le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Le processus de ratification par les Etats Parties se poursuit pour son entrée en vigueur. Selon les dispositions du Traité révisé les différentes institutions de l’OHADA sont : La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ; Le Conseil des Ministres ; Le Secrétariat Permanent ; La Cour

d’acquisition Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Titres mis en équivalence Impôts différés actifs ACTIF CIRCULANT Stocks et encours Fournisseurs avances et acomptes Clients et comptes rattachés Personnel Etats débiteurs Diverses créances Disponibilités Valeurs mobilières de placement Disponibilités TOTAL Exercice au 31/12/2008 289 659 318 2 842 745 4 949 660 149 522 690 88 388 429 6 210 580 37 745 215 21 593 989 093 14 372 608 388 3 325 330 947 2 247 848

- d’une copie du récépissé du dépôt des dits documents auprès des autorités compétentes, - d’une déclaration de la liste des membres de l’Association Régionale au  jour de la demande d’adhésion, - du procès Verbal de la dernière Assemblée Générale, - de la liste des membres du conseil et du bureau de ladite Association, Instruction des demandes d’affiliation : 2 / 20 Reglement interieur de la FNAVM Le Directeur de la FNAVM instruit les demandes d’adhésion et les soumet au Bureau

STATUTS BP : 751 AB- Calavi Tél : 22 04 17 22 CHAPITRE 1er : CONSTITUTION Article 1 : Il est constitué, entre les membres fondateurs dont les noms figurent au procès verbal de l’assemblée générale constitutive et ceux qui adhéreront par la suite, une société à capital variable sans but lucratif régie par la loi n°97-027 du 08 Août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, par le décret

La Révolution 1787 22 février Réunion de l'Assemblée des notables. 8 avril Renvoi du ministre Calonne remplacé par Loménie de Brienne. 16 juillet Le parlement de Paris en appelle aux états généraux. 14 août Exil du parlement, puis son rappel (4 septembre). Constitution américaine 1788 Mai le chancelier Lamoignon vire le parlement de Paris (à Troyes) et le remplace par une autre cour => Paris se

Partie 1 : La Révolution et les fondements des institutions de la France contemporaine Chapitre 1 L’enclenchement du processus révolutionnaire * Section 1 : L’annonce de la convocation des Etats Généraux : une bonne nouvelle et une grande espérance I) Le déchainement de l’Opinion La nouvelle de la convocation des EG a été perçue comme une excellente nouvelle et a déclenchée une très grande espérance. La dernière datait de 1614 (175 ans plus tôt) La révolution, dans une tradition millénariste

1867 est très éparse puisque une dizaine d’autres textes régissent le fonctionnement d’une société. Le droit français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du 24 juillet 1966. Plus récemment, les 16 Etats africains au sein de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont mis en application le 1er janvier 1998 un acte uniforme sur les sociétés commerciales. Ce texte a servi de base de travail à la Commission de Réformes

de gestion s’expose au paiement des dommages et intérêts pour les fautes commises. 8. Dissolution de la Société : -- Décès d’un associé à moins que les statuts ont prévu un cas de continuité d’exploitation. Si les statuts sont muets, l’assemblé général des associés doit décider immédiatement la continuité de la Sté. -- Révocation d’un gérant associé -- Interdiction d’exerce de Commerce à un Associé à moins que les associés ne décident la continuité de la Sté entre les Survivants. Le contrôle de