Copie privée

projetée (embauche, aménagement de poste de travail, formation…), sont susceptibles de recevoir une aide financière de l’Agefiph, dans la limite des crédits disponibles : • les entreprises du secteur privé, y compris les artisans ; • les organismes et établissements publics soumis au droit privé ; • les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi (accidentés du travail dont

http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Politique de “ABC”en matière de protection de la vie privée Auteur: E-mail: Tel: Web: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) fd@lex4u.com + 32 2 340 97 04 www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes

aux intéressés et conserve les traces des actes et jugements pour en donner copie. - ils assistent à toutes les audiences et gardent les traces écrites. - ils consignent tous les interrogatoires menés par les juges d'instruction. - ils tiennent les registres du tribunal. - ils délivrent au public les copies des divers documents judiciaires. Ce sont eux qui peuvent vous informer de l'état d'un procès et vous délivrer copie du jugement. F- Les branches du droit 1- D'un point de vue juridique

d'usage commercial ou non, mais simplement l'usage public ou privé. Le droit d'auteur protège les oeuvres de l'esprit (textes, images, vidéos, cartes de géographie, musiques, logiciels...). 2. Droit d'auteurs Code de la propriété intellectuelle - Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 Un utilisateur d'Internet peut consulter à titre privé des documents sur le web, les sauvegarder, les imprimer ou les réécouter. Cela constitue une copie privée qui est autorisée. 3. Droit d'auteurs appliqué aux

à la vie privée A... B... - On va retrouver aussi dans le code civil la table chronologique qui indique tous les textes intégrés au code ainsi que la table alphabétique ou index à la fin qui est parfois utile si l'on ne connaît pas le numéro de l'article. Comment citer un art ? Il faut toujours préciser d'où provient l'ART, cad préciser le code. Un art ne stipule jamais mais il dispose, indique, précise, impose... On ne doit jamais recopier un art dans sa copie. 2.

particuliers de différents états (droit international privé). · Le droit public et le droit privé : Les principes de distinction. Critères : - la finalité : le droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général, le droit privé celle des intérêts individuels. - la force obligatoire : droit public = règles impératives, droit privé = règles supplétives. - la sanction : en droit public, le recours à la force publique est inefficace, en droit privé, il existe. Effectivité de la distinction : -

auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2). » Article 648 « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique

TD CIVIL N°9 : SÉANCE 9 Les droits de la personne : le respect de la vie privée Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488

numérique privée, institutionnelle et professionnelle 3 L'identité numérique 4 L'authentification 5 Le paramétrage du profil 6 Les traces numériques 7 La e-réputation 8 La compétence en questions 9 La compétence en situations 10 D2.2 : Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel 11 Les atteintes à la vie privée 12 Le traitement automatique de l'information 13 La CNIL 14 La collecte d'informations 15 La publication sur le web 16 La correspondance privée 17

_______________________ Introduction: Chapitre préliminaire: La présentation générale du droit privé Section 1: Le droit privé et sa branche principale: le droit civil Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent le comportement des individus en société et les relations entre les individus dans cette même société. I) Définition du Droit civil A) Opposition entre le droit privé (civil) et le droit public. Cette opposition est classique en droit français et spécifique au droit