Copie privée

du secteur privé (Promoteurs privés....) que l’on désigne alors par le Client). Les principaux maîtres d’ouvrages publics sont : L’État qui intervient dans le domaine des TP par ses différents ministères et établissements publics, notamment pendant longtemps le ministère de l’Équipement (routes nationales et autoroutes, etc.) ; Les Collectivités territoriales ; Les grands Établissements publics ; Les Concessionnaires : distribution d’eau, autoroutes ; Les Entreprises privées. La maîtrise

professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial. Le fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, sous réserve des règles et principes

celui de droit commercial. Pourtant ces 2 expressions ne sont pas synonyme, elles ne le sont que si on adopte une conception étroite du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial. Droit commercial : droit privé du commerce Droit des affaires : il englobe des questions d’économie tel que le droit de la concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer

reconnue. On distingue également entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Les personnes morales de droit public sont principalement l’état, les collectivités territoriales càd les communes, les départements et les régions ainsi que les établissements publics. On peut citer l’université et l'hôpital. S’agissant des personnes morales dites de droit privé, il y a les sociétés, les groupements d'intérêt économique (GIE), certaines associations (Exemple des syndicats)

aussi autre chose. La seconde raison est que l’administration n’est pas seulement le fait de l’Administration. Les activités administratives ne sont pas seulement assurées par des personnes publiques, i.e. dans certains cas exercées par des personnes privées (ex : le cas des fédérations sportives qui avaient sanctionné Bernard Tapie, ici c’était un acte administratif. Idem pour les sanctions pour dopage qui relèvent aussi du JA). Conclusion, pour déterminer ce qui relève du DA, il faut soustraire certaines

compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans

CIVIL Ce cours d'introduction au droit traite des thématiques suivantes : histoire du droit français, les sources du droit français (loi, jurisprudence,coutume, doctrine), les grandes structures du droit (la division entre droit public et droit privé) 4 798 personnes aiment cours-dedroit.net. Module social Facebook Envoi de cours Etudiants, vous avez des cours récents dans votre disque-dur, merci d'envoyer vos notes (famille, pénal, Ntic, commerce...) sur : Émanation de toute société

 Préface Ce document est dédié aux étudiants des grandes écoles, candidats au Brevet de Technicien Supérieur (BTS) et même aux travailleurs du secteur privé qui peuvent s’en servir pour bien comprendre les règles élémentaires qui meublent les rapports professionnels dans l’entreprise et mener leur mission. Aux Etudiants de Faculté de droit, ce support ne leur est pas recommandé pour la simple raison qu’il ne traite pas de manière approfondie le sujet et échappe par conséquent à la technicité

collectivités locales) et les personnes morales de droit privé (association chargée d'une mission d'intérêt général) sous le bénéfice de cette distinction, on peut tirer plusieurs conséquences. D'abord l'administration doit être distinguée de l'activité des particuliers mais aussi de l'activité des certains organes qui ont une mission d'exécution des taches publiques. Les particuliers dans leurs agissements recherchent la satisfaction de l'intérêt privé (profit personnel, réalisation d'un idéal, succès

administrative autonome. 2 définitions possibles : * Au sens large, l’E des règles qui détermine l’org° & le fonctionnement de l’administration. * Au sens étroit, il st constitué par cet E de règles indépendantes et autonomes du droit privé. Le champ d’application du droit administratif Champ d’application : au sein du pouvoir exécutif, ce qui touche et concerne l’administration. →l’étude de l’organisation administrative, des activités, des organes administratifs, des moyens juridiques