Copie privée

BTS NRC2 Droit Devoir Sur Table Eléments de correction PREMIERE PARTIE : Connaissances 1. Obligations à respecter par un commerçant qui propose une offre commerciale électronique : - Le respect de l’ordre public - Le respect de la vie privée : La règle de l’opt-in : Pour recevoir des courriers électroniques, le cyberconsommateur doit donner son consentement préalable. Remarque : La CNIL considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement

partiel : le 7 janvier : partiel de droit 11h-14h INTRODUCTION AU DROIT PRIVE : 2 grands espaces juridique : privé et public (3eme : droit pénal). - Le droit public : rapport vertical entre l'état (protection) et les citoyens et vice versa. Composé de 2 entités : le droit constitutionnelle (déclaration des droits de l'homme) et le droit administratif (passeport, toutes les administrations qui gèrent le quotidien) - le droit privé : rapport horizontal (rapport entre les citoyens, gérer les conflits

: - vous oubliez de traiter une partie d'une question (histoire, étude de doc, question 1) ; - pire, vous oubliez de traiter tout un exercice (géographie, étude de doc) ; - vous ne respectez pas les consignes : répondez sur la carte et pas sur la copie (géographie, questions 1 et 2), rangez vos copies dans l'ordre avant de quitter la salle, numérotez-les correctement, n'écrivez pas en rouge, rendez la carte… Par ailleurs, comme vous ne prenez pas le temps de bien réfléchir, vous répondez mal ou à

peut facilement endosser l'identité d'un tiers en ayant récupéré sa photo sur le web et quelques informations essentielles sur sa vie privée. En cas de fraude la vraie personne devra apporter des preuves pour prouver qu'elle est bien la bonne personne. Les bases de données des internautes peuvent aussi faire l'objet de piratages, des données stockées peuvent être copiées, modifiées, effacées ou supprimées voir vendues à des tiers. Les données collectées peuvent servir à des fins commerciales sachant

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

divisions du droit et illustrer par des exemples? Droit national Privé Le droit objectif Droit international Public Droits politiques Le droit subjectif Droit public Droits extra patrimoniaux Droit civil Droit réel Droit patrimoniaux Droit de créance Droit public: ensemble des règles se rapportant à l'organisation de l’État et ses institutions, ainsi qu'au rapport entre les particuliers et l’État. Ex.: Droit fiscal. Droit privé: ensembles de règles régissant les rapports des particuliers entre

personnel, ne se pose pas que du point de vue de l'établissement de profils de consommation. La liberté de commerce et d'industrie doit être conciliée avec le nécessaire respect des libertés de personnes parmi lesquelles, le droit au respect de la vie privée qui doit lui-même compter avec la liberté d'expression. Dans ce cours les thèmes suivant vont être abordé : La 1ère partie - La protection des données à caractères personnelles ; - La protection des consommateurs (jeux, ventes à distances)

société Peyrot à la société privée d’autorouteest ?   Motifs : La construction des routes a le caractère de travaux publics et appartient par nature àl’état. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public.- Il n’y a pas lieu de distinguer entre exécution directe ou concession. Portée : Remise en cause de la jurisprudence qui cumulait le critère organique et le critère matériel. Ouverture de la possibilité pour deux personnes privées d’être liées par un contrat

qu’apporte l’utilisation de Google Documents est le gain de temps. 6) Il est important de disposer de protections vis-à-vis du partage d’un document car certaines données doivent rester privées et non publiques. 7) On peut dire que les Google Documents permettent un travail collaboratif car tout le monde travail sur la même copie. 8) La crainte exprimée ici qui justifie que certains internautes hésitent à utiliser les Google Documents pour y stocker des informations sensibles est que tout le monde peut modifier

créé le 6 janvier 1978, c’est une autorité administrative indépendante française chargé de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité des personnes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Elle est st composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers : 4 parlementaires