Copie privée

des fichiers nominatifs à la C.N.I.L., les règles relatives à la protection des libertés individuelles, au respect de la vie privée et notamment le secret de la correspondance, la protection du droit à l’image et la protection des mineurs Il s'engage aussi à respecter les règles relatives aux droits d’auteur. Toute copie de logiciel est strictement interdite, exceptée la copie de sauvegarde. Article 6 Chaque utilisateur s’engage à prendre soin du matériel informatique qu’il utilise. Il s'engage à respecter

utilisation. Référence des sources utilisées :  Textes de lois : www.légifrance.gouv.fr  Graphiques : www.journaldunet.fr  Définition du travail : www.easydroit.fr  Jugement rendu : www.net-iris.fr  Limites de l’utilisation d’Internet à titre privé : www.juritravail.com Supports présentés :  Graphiques  Extrait de jugement  Extrait du Code du travail, du Code civil et de la convention européenne  Production écrite de 4 pages Professeur responsable de ma formation : Monsieur Alain BELAT

majoré des intérêts, à hauteur de 70% (exception faite à l’achat du terrain). Conditions d’éligibilité Clients de nationalité marocaine N’étant ni fonctionnaire ni employé titularisé du secteur public, ni salarié d’une entreprise du secteur privé Exerçant une activité génératrice de revenus Ne possédant pas de logement dans la wilaya ou province d’exercice N’ayant pas bénéficié auparavant d’un prêt garanti par un fond étatique de garantie des prêts dédiés aux logements sociaux ou de

consolider la gouvernance et promouvoir la reconstruction et le développement durable. 2/ MOBILISER LES INVESTISSEMENTS ET L’ENTREPRENARIAT DE LA DIASPORA POUR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE 4.1 Les PMR doivent prendre les mesures innovantes idoines en matière de mobilisation de ressources et de promotion du secteur privé aux fins de remettre leur économie sur des bases solides et s‟affranchir de l‟aide de la FEF, voire même atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire. Cependant, lever des ressources

branches du droit. Il existe deux grandes familles : le droit privé et le droit public. Au fur et à mesure de l’avancement des études, il est possible de se spécialiser dans l’un ou l’autre en fonction de ses goûts et du choix de sa future profession. Notons que certaines matières juridiques se laissent moins aisément catégoriser, et que l’on peut parler à leur égard de « droit mixte ». Le droit privé Il concerne les personnes privées, personnes physiques et personnes morales et les relations

Organisation juridictionnel: - Ordre judiciaire, qui vient du droit privé - Ordre administratif, qui vient du droit public Il y a des tribunaux ( ordre judiciaire et administratif) des cours d'appel (ordre administratif), et des cours de cassation.(conseil d'Etat) Si il y a un problème de compétences, c'est le tribunal des conflits qui va se charger des conflits. Distinction juges du fond et juge de la cour de cassation. Le juge du fond statut en fait et en droit La cour de cassation

peut se faire de 2 manières, on oppose généralement le droit public au droit privé et le droit interne au droit international. §1 La distinction droit public droit privé Cette distinction est la plus traditionnelle que l’on connaisse c’est une distinction que l’on dit SUMMA DIVISIO (fondamentale). I. Le principe de la distinction: En France les règles de droit appartiennent soit au droit public soit au droit privé. Certains pays ne connaissent pas cette distinction, comme la Grande Bretagne

DROIT PRIVÉ INTRODUCTION : Le droit privé est le droit qui régit les rapports entre particuliers. Le droit privé s’oppose au droit public qui lui régit les rapports entre l’Etat et les particuliers. Cette distinction s’explique par une différence de finalité, de caractère, et de juridiction. Différence de finalité : Le droit public a pour finalité la satisfaction de l’intérêt général alors que le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts individuels. Le droit privé s’efforce d’être

juridique désigne les revenus d'un bien ( loyer d'un immeuble = fruit d'un immeuble ). / Meuble dans le langage juridique désigne ce qui peut être déplacé (vélo, chien..) alors que immeuble désigne ce qui ne peut pas être déplacé (terrain). / Grosse = copie du jugement revêtue de la formule exécutoire. Des termes juridiques peuvent entre eux peuvent avoir un sens différent. Ex: Lois = toutes les règles de droit. Le mot loi au sens matériel = toutes les règles de droit écrites formulées par un organe

pays à l’origine des partis pirates dans le monde. Leurs objectifs sont de réformer les droits sur la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, copyrights, les brevets et la protection des oeuvres), un renforcement des droits fondamentaux à la vie privée, dans la vie courante mais également sur Internet ce qui le distingue véritablement des autres partis et il impossible de lui attribuer une position de droite ou de gauche. A) Un parti bien distinct : a) Réforme portant sur les