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Permission est accordée de copier, distribuer et/ou modifier ce document selon les termes de la Licence de Documentation Libre GNU (GNU Free Documentation License), version 1.1 ou toute version ultérieure publiée par la Free Software Foundation ; voir : Fichier-Propriétés-Description. Cette note ne s'imprime pas ! On dispose de deux cercles et d’un rectangle, tous de dimensions quelconques. Comment pourrais‑tu les placer les uns par rapport aux autres, pour obtenir le maximum de points d’intersection

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protéger la propriété intellectuelle américaine à l'ère du numérique. Septembre 1995 (US) : Le Working Group on Intellectual Property Rights publie   un   livre   blanc   qui   contient   une   proposition   de   loi   sur   le   droit d'auteur : le  National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA), rapidement mise à l'ordre du jour parlementaire. Janvier 1996 (US)  : Cent professeurs de droit écrivent une lettre ouverte aux élus américains, au secrétaire d'État au commerce et au vice­président des États­Unis. Ils leur demandent

problèmes minimum requis . Copyrights & Trademarks Beatcraft © 2005 Acoustica. All Rights Reserved. Microsoft Windows Media Format (c) 2005 Microsoft Corporation. All rights reserved. Many thanks to the LAME team for their work on the LAME encoder. See their website at mp3dev.org MPEG patent technology licensed by Thomson @ www.mp3licensing.com OGG support © 2005, Xiph.Org Foundation Les redistributions du code source doivent conserver la notice de copyright cidessus, cette liste de conditions

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T SEC OBJECT D’ÉTUDE La contrefaçon. Définition d’une contrefaçon : La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon se concentre essentiellement sur le marché luxueux, la valeur des produits de contrefaçon vient surtout

opérée par plusieurs conventions internationales, dont la principale est la Convention de Berne de 1886. Toutefois, de nombreux aspects varient considérablement selon les pays. Le droit d’auteur, utilisé dans les pays de droit civil, se distingue du copyright anglo-saxon, qui relève plus d’une logique économique et accorde un droit moral restreint. En tant que branche du droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique

Fiche en droit de la propriété - LE DROIT DE L’AUTEUR L’objectif du droit d’auteur est de protéger les œuvres de l’esprit, qui sont des créations originales prenant corps dans une forme. La protection d’une œuvre est soumise à certaines conditions : • Présence d’une activité créative • Originalité ( par l’empreinte ou l’apport intellectuel de l’auteur) • Création de forme. Une œuvre non déposé est tout de même protégé et c’est la première personne qui dépose qui en est