Cour administrative d'appel de Nancy

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e,

devant la cour administrative d’appel de Nancy sur le fondement de deux moyens. Dans un premier temps, elle recourt à l’exception d’illégalité, entendue comme moyen qui consiste à contester la légalité d’un acte administratif en invoquant l’illégalité d’un autre acte sur la base duquel il a été pris. En effet, la lettre contestée se base sur l’arrêté interministériel nº112 du 18 octobre 2000, un arrêté étant un acte administratif réglementaire ou individuel pris par une autorité administrative en principe

chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2003, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy a condamné Michel X... « pour

conduire. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 Décembre 2012. Faits : En l'espèce, M.X a conduit un véhicule malgré l'injonction faite par le ministère de l'intérieur en date du 1er Octobre 2009 de restituer son permis de conduire à la préfecture en raison de la perte de tous ses points. Procédure : Dans un arrêt en date du 12 Janvier 2012, la Cour d'appel de Colmar a condamné le prévenu M.X aux motifs d'avoir conduit un véhicule

Arrêt TC, 14/02/2000 1. Les faits Mr Jean Ratinet a été admis le 2/01/1984 à la clinique de traumatologie et d’orthopédie de Nancy, qui se trouve être un SPA, laquelle dépend de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, en vue d’une pose d’une prothèse de hanche. Le 3/01/1984, il a fait l’objet d’un prélèvement sanguin pour permettre le groupage du sang du patient qui s’est révélé être O rhésus négatif. Le résultat n’a pas cependant été dactylographié au moment où il a été connu

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire

de l’Est a donné à bail un logement d’habitation à M. et Mme. Borowain. Elle les assigne en condamnation solidaire à payer les loyer et les charges. Procédure : La société HLM de l’Est forme un pourvoi en cassation après un jugement par la TGI de Nancy le 31 janvier 1997 favorable à M. et Mme. Borowain. Thèses : La société HLM de l'Est, ayant donné à bail un logement d'habitation à M. et Mme Borowian, les a assignés en condamnation solidaire à payer loyers et charges. Mme Borowain avance que le

2ème année Fiche 5 – Le principe d’égalité et le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des

Introduction : définition générale de l’aléa thérapeutique 3 I. La jurisprudence antérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme du risque à la suite de l’arrêt dit Bianchi 6 B. La juridiction judiciaire