Cour administrative d'appel

d'occupation du domaine public communal. La société demandera par la suite au tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire au renouvellement du bail. Le tribunal déboute la société de sa demande le 12 mars 2002 et la Cour d'appel administrative de Nancy confirmera par la suite (le 22 décembre 2005) la solution du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société se pourvoie donc en cassation auprès du Conseil d’État. La convention conclue en 1991 qui mettait à disposition

la Cour Administrative d'Appel de Douai en date du 18 Juin 2002. Cet arrêt est relatif à l'activité de police administrative qui peut, ou non, se transformer en activité de police judiciaire. En l'espèce, le 03 Janvier 1993 vers 22h10, M Mohamed El Y...X...qui circulait sur le Boulevard Beauvillé à Amiens, a été victime d'un accident de la circulation. Des agents de la police municipale, qui effectuaient une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative, ont

X au séjour au motif que le refus préfectoral n’a pas de valeur légal aux vues de la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 13 juin 2006. Le préfet interjette appel de la décision, c’est alors que la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 mars 2008 va à l’encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse aux moyens que la circulaire «   n’a pas de valeur réglementaire et ne présente pas non plus le caractère d’une directive »

du service public, cette lettre représente une décision administrative individuelle notifiée à ce titre à Mlle Vincentle 30 janvier 2001. Le 2 avril 2001, Mlle Vincent fonde un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier. Le Tribunal Administratif rejette la demande de Mlle Vincent le 15 juin 2001, laquelle interjette appel auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nancy qui rend sa décision le 29 juillet 2003. Par

Tribunal administratif par deux jugements en date du 15 octobre 1997. Le détenu releva alors appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun, en somme l’intégralité des décisions en cause. Celle-ci statua alors le 29 juin 2001 sur les appels dirigés contre ce jugement ; par un arret rendu en formation plénière,la Cour a inversé la solution retenue par les juges de première instance dans chacun des jugements déférés.Néanmoins

décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Le manquement des médecins à leur

Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains (66110) ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées Orientales) à lui

la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement. Le ministre de l'intérieur se pourvoit alors en cassation, en réponse les communes visées forment un pouvoir incident. Les juges du Conseil d'état retiennent que les carences de l'état dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ne sont susceptible d'engager la responsabilité de l'état que si elles constituent une faute lourde. La cour administrative

Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011 : Une association de handball a été créée le 8 juin 1986. Il a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80 et 90% de ses recettes. De plus, le siège social de l'association était un local mis à disposition par la commune