Cour administrative d'appel

société Legeps, dont le siège est 50 rue de Leibnitz à Paris (75018), représentée par son gérant en exercice ; la société Legeps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 07-587 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 00-1398 du 11 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations

administratif de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter la demande de la commune. En conséquence, la commune de Vannes va saisir le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat devait déterminer qui du préfet ou du maire était compétent

des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant, contre les actes administratifs unilatéraux. Cependant

devant la cour administrative d'appel de Nancy qui le 13 novembre 1997 rend un arrêt confirmatif. Enfin la commune se pourvoit devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. La commune de Mons-en-Barœul prétend que la cour administrative d'appel ne pouvait la condamner sur le fondement qu'il n'y avait aucun texte législatif ne lui donnant compétence en matière d'action d'insertion sociale et de travaux d'intérêt général. La commune prétend aussi au contraire de la cour administrative

arrêté et en demande l'annulation. Question : Comment doit-être appréciée la légalité d'une décision administrative, prise en application de la charte, par rapport à une disposition législative antérieure à celle ci ? Solution : Le Conseil d'Etat ( = CE) va d'abord décider que l'intervention de l'association est recavable car elle a un intérêt à l'annulation de l'arrêté ministériel. La Haute Cour va ensuite statuer à la fois sur la légalité externe et sur la légalité interne. Le CE va ainsi décider

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de

d'Etat, l'int'e9ress'e9 est fond'e9 'e0 demander la condamnation de l'Etat 'e0 en r'e9parer les cons'e9quences dommageables. \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql L'invocation pour la premi'e8re fois en cause d'appel de la responsabilit'e9 de l'Etat du fait de la m'e9connaissance par une loi des engagements internationaux de la France ne constitue pas une demande nouvelle et, comme telle, irrecevable, d'e8s lors qu'a 'e9t'e9 invoqu'e9e en premi'e8re instance la

Tribunal administratif de Toulouse lui a donné raison. Confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Sur le caractère contradictoire des opérations d'expertise et l'atteinte portée aux droits de la défense Me RASOAVELOSON a soutenu que les opérations ont été menées dans le respect du principe du contradictoire. Le Tribunal administratif de Toulouse lui a donné raison. Confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Sur l'obligation de payer Il est rare qu'une Juridiction

d'Aboville le 13 mai 1982, la Cour de Limoges rejette l'appel formé contre le jugement du premier degré le 18 mars 1986. A l'inverse, la Cour de cassation annule l'arrêt de l'instance du second degré. Le 5 déc. 1991, le Tribunal administratif de Limoges juge que ni l'art. 24 de la législation de 1946, ni le caractère industriel et commercial d'EDF ne s'opposent à l'application des principes de la domanialité publique. Saisie en appel par l'opérateur public, la Cour administrative de Bordeaux confirma le

et a obtenu gain de cause par la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 19 Décembre 2003. En effet, la Cour administrative d'appel va d'une part annulé le jugement rendu par le tribunal administratif, et d'autre part rejeter la demande présentée par l'AFDAIM comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI va alors se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, contre la décision de la Cour administrative d'appel. La question qui se pose dans cet