Cour administrative d'appel

La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié. Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. Les Tribunaux de Première Instance : Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa

correctionnel Cour d’assises Juge proximité TI TGI TC CPH TASS TPBR Tribunal administratif Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin) 2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€, impossible de faire appel. Elle est composée de juges professionnels (magistrats). La cour d’appel d’assises permet d’interjeter les arrêts de la cour d’assises. Cour administrative d’appel Cassation Cour de cassation

judiciaire et l'ordre administratif d'abord établie par la loi des 16 et 24 Août 1790, puis l'ordre administratif fut remodelé par Napoléon Bonaparte en 1799, puis en 1953 et 1987, les tribunaux spécialisés administratifs et le recours à la cours d'appel furent instaurés. a) L'étendue du double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire français L'ordre judiciaire intervient dans deux domaines soit dans le domaine contentieux c'est-à-dire litiges entre personnes, soit dans le domaine gracieux

individu dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexamine. Ce recours s'appelle l'appel, il s'exerce devant une juridiction du second degré : la cours d'appel, à l'exception des cours d'assises pour les crimes qui seront soumis à une nouvelle cours d'assises. Cette procédure, c'est interjeter appel. Elles ont la possibilité de réformer ou de confirmer un premier jugement. Il s'agit de la règle du double

suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel. Principe du

de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou israélites, ou des étrangers. Les tribunaux de première instance sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de procédure civile et pénale, et, le cas échéant, par des textes particuliers Sections de la famille : Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein

L'organisation juridictionnelle française La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. Schéma synthétique [pic] Commentaires du schéma La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre

la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser

l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique en vigueur au Maroc trouve son origine fondamentale dans l’évolution historique combinant aussi bien de la tradition que de l’organisation inspirée du modèle français mis en place

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille. Faits A la suite d'un accident de la circulation, Stéphane X, 36 ans et son fils Sébastien, 7ans, ont été hospitalisés puis placés tous deux sous assistance respiratoire. Le 16 janvier 1992 à 7h40, Stéphane X est décédé d'un arrêt cardiaque. Le même jour, le décès de Sébastien