Cour d'appel de Bourges

C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Saintecatherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière grand-père, le nom

Fiche de l'arrêt du 20 février 2007 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée, en date du 20 mars 2007, sur les conditions de mise en œuvre de l’adoption simple prévue par l’article 353 du code civil dans l’hypothèse où l’adoption est demandée par la compagne de la mère naturelle de l’enfant qui n’a pas de filiation établie à l’égard du père. Faits Deux femmes ont conclu un PACS en 2001. En juillet 2004, l'une

avait alors consenti à cette adoption, en faisant droit à la requête la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

ARRET N°2 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-17.162   Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 15 mars 1988 N° de pourvoi: 85-17162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ; Attendu que M. Yves X... a présenté au président du tribunal de grande

 TD NOTÉ DROIT 1) La juridiction saisie et la date de décision: Tribunal? Tribunal de grande instance Cour? cour de cassation, chambre civile 2 Date? 7 avril 2011 2) Les parties Noms des parties? Madame X et la société Avansur gérée par BNP Paribas Demandeur? Madame X Défendeur : Société Avansur 3) Les faits Les faits? Madame X a perdu le contrôle de son véhicule, ce qui lui a généré des dommages matériels dont elle demande réparation auprès de son assureur : la société

Année Universitaire 2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

TD Droit de la responsabilité civile Séance 4  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 : M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative. M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de

AJ Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

impayées. Ensuite Mlle X a souscrit à un nouvel abonnement à son nom. Ainsi, elle a payé régulièrement ses factures, mais elle a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé au nom de son ancien concubin. M.Y interjette appel. Ainsi, la Cour d'appel de Bourges, par un arrêt du 8 décembre 1997, a fait droit à la demande de M.Y et a condamné Mlle X à payer la société EDF-GDF la somme de 7 532, 83 francs, aux motifs que les concubins sont soumis aux mêmes obligations que celle des époux quant aux dépenses

Civ. 1re 10 sept. 2014, 13-19015, inédit Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mars 2013), que, le 28 juin 1974, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg (le syndicat des copropriétaires) a conclu avec la société Schindler cinq contrats d'entretien portant sur les ascenseurs de la résidence ; que ces contrats ont été conclus pour une durée initiale de dix ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de cinq ans, sauf avis