Cour d'appel de Bourges

Analyse du jugement  Les partis : Deux employées contre Renault.  Le tribunal compétant : la cour d’appel.  Les faits : La cour d’appel de Versailles a condamné Renault à verser une amende de 88000€ et 68000€ à deux ex-salariés discriminés en raison de leur couleur de peau. Les deux ex-salariés : M.breleur et Kotor se sont fait traité par leur hiérarchie de « singe et de bourge de nègre » Renault a bloqué leur carrière. La justice a condamné Renault coupable de discrimination

Fiche d'arrêt n°2607 Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 15 mars 1988 Faits Attendu que Mr X a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissances de son père, de son grand père et arrière grand père qu'il exposait que le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De.X» et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement

paiements le 19 février. Le tribunal la déboute. La gérante interjette appel, la cour d’appel de Bourges rejette son appel le 26 septembre 1994 et la refuse de l’admettre en redressement judiciaire. La gérante forme donc un pourvoi en cassation. Prétention des parties : La gérante veut déclarer son état de cessation des paiements et la cessation des paiements est apprécié le jour ou statue la juridiction. La cour d’Appel vient apporter que la gérante ne justifie pas avoir été en état de cession

ÉCOLE DU CENTRE-OUEST DES AVOCATS Centre régional de formation professionnelle des Avocats des Cours d’appel d’Angers, Bourges, Orléans et Poitiers CONVENTION DE STAGE Cachet du Cabinet La présente convention est établie entre : L’Ecole du Centre-Ouest des Avocats (ECOA) 9 boulevard du Grand Cerf 86000 Poitiers Représentée par Monsieur le Bâtonnier Pierre GUILLAUMA, Président de l’ECOA Et : Le Cabinet d’avocats [nom et adresse] .............................................................

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif le 6 juin 1985. Mr. Yves X forme un pourvoi en cassation Le 5 mars 1988 la première chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de le cour d’appel de Limoge et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bourges. Prétentions des parties : Demandeur : Mr. Yves X, demandeur, formule une requête tendant à la rectification de

litige) L’étape 2 appelée majeure consiste à trouver la meilleure règle de droit à appliquer. L’étape 3 ou conclusion est la solution au problème juridique Une décision de justice est un jugement (tribunaux de premier degré) ou un arrêt (cour d’appel et Cour de cassation) rendu par une juridiction. Tribunal ou juridiction = lieu où est rendu la justice. On distingue plusieurs degrés de juridiction dans l’ordre judiciaire (droit privé) : Le 1er degré ou 1ère instance comprend : les juridictions

Encore une fois, la question de l’homoparentalité ressurgit. Un an plus tôt dans l’arrêt du 24 février 2006, accordant la délégation-partage d’une mère à sa concubine, la Cour de cassation doit de nouveau se prononcer sur ce sujet. Plus précisément, il s’agit de trancher si la concubine d’une femme a le droit à l’adoption simple consternant les enfants biologiques de cette dernière. Les faits à l’origine de ce pourvoi impliquent deux femmes homosexuelles vivant en partenariat (PACS) depuis

Commentaire d'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 mars 1988 est relatif au principe d'immutabilité du nom. Cet arrêt de principe est motivé par la violation de la loi que la cour d'appel de Limoges a commis par son arrêt rendu le 6 juin 1985. Ainsi donc le plaignant, Monsieur Saintecatherine, a présenté une requête pour reprendre une particule apposée au nom de ces ancêtres. A la suite d'un erreur de copie de l'officier d'état

cassation au moyen de l’absence de solidarité. Ainsi, les juges suprêmes devaient-ils se prononcer sur la question de savoir si le régime de la solidarité des dettes ménagères des époux s’étendaient aux concubins ? La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa conjugué des articles 220 et 1202 du code civil au motif que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ou prévue par la loi. L’article 220 du code civil « qui institue une solidarité de plein