Cour d'appel de Limoges

fait que cet article du Code civil contienne un principe général du fait d'autrui indépendamment des cas visés par les alinéas 4 et suivants dudit. Cette question a pu faire l'objet d'un débat aussi bien doctrinal que jurisprudentiel. En effet, la Cour de cassation ainsi que la majorité de la doctrine se bornaient au principe selon lequel la responsabilité du fait d'autrui est strictement limitée, aux cas que relève notre Code civil. Toutefois, certains auteurs tels que Madame Viney et certaines

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

1174 prohibant la condition potestative : si la condition ne doit pas, dans son principe, dépendre de la volonté exclusive du débiteur, celui-ci ne doit pas davantage être maitre de sa réalisation. 2) Analyse juridique de chaque arrêt. * Cour de cassation 1ere chambre civile du 13 avril 1999 * Faits:En l'espèce, un accord avait été conclu le 13 mars 1981 entre la société UGC et la société CICF. Cette dernière s'engageait à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine

partie mécontente interjette l’appel 02/12/2008 La Cour d’appel de Dijon condamne M.X à payer la somme de 758,29euros à Mme.Y à titre de trop-perçu D.I M.X forme un pouvoir en cassation 30/09/2010 La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu du 02/12/2008 par la Cour d’appel de Dijon et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Dijon avec une composition différente. B.

assureur. Dans son arrêt en date du 15 février 2018 et rendu sur renvoi après une première cassation, la Cour d’appel de Limoges a accueilli cette demande en retenant que le tracteur, empiétant sur la voie de circulation, avait rendu nécessaire la manœuvre de dépassement ayant entraîné l’accident et était donc impliqué dans l’accident.Le département et l’assureur forment un pourvoi près la Cour de cassation en avançant que la seule présence du véhicule sur le lieu de l’accident ne suffit pas à caractériser

Le : 11/02/2012 � � Cour de cassation � chambre sociale � Audience publique du 26 mai 2010 � N� de pourvoi: 08-44923 � Non publi� au bulletin � Cassation � Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de pr�sident), pr�sident � SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�t suivant : � � � Sur le moyen unique : � � Vu les articles

Commentaire d’arrêt sur l’arrêt Blieck Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384

en cas de conflit d’autorité parentale et les attributs qui en découle tel que le choix de l’éducation religieuse.L’arrêt de rejet de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 23 septembre 2015 sur la notion de l’intérêt suprême de l’enfant face au conflit

la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 11 janvier 2005 venant préciser les modalités d’application d’un divorce pour faute.Une femme a formé une demande de séparation de corps contre son époux en lui reprochant différent griefs, qui avait lui-même auparavant reconventionnellement demandé le divorce pour faute. Cette femme assigne son époux afin d’obtenir afin d’obtenir le divorce intenté contre celui-ci. La Cour d’Appel de Poitiers dans un arrêt du

TD séance n°5 : le contrat de bail L’arrêt de la 3eme chambre de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 pose le problème de la validité des clauses exonératoires d’obligation dans un contrat de bail énuméré par l’article 1719 du Code civil. En l’espèce, une Commune bailleresse signe un contrat de bail commercial à usage de bar avec un preneur commerçant le 15 juin 1995. Dans le contrat, une clause stipule que « le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance