Cour d'appel de Metz

et fils, défenderesse en paiement de 36 587,76 euros au titre de ses honoraires. Le 16 septembre 2009, la Cour d'appel de Metz rejette la demande. A une date inconnue, la société Soremath forme un pourvoi. Le 9 février 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz et renvoie les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée. III. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES : IV. LE PROBLÈME DE DROIT : Le refus par le maître de

droits Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet. Premier président :M. Canivet., président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel

Commentaire d'arrêt n° 1: Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel. L'arrêt étudié concerne la question de l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident

8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation ? M. X… a acquis auprès de la société Patrick Metz une automobile d’occasion. Le bon de commande du véhicule indiquait que le véhicule avait été accidenté (l’employé de la société faisait état à ce titre d’une simple aile froissée) mais avait été réparé dans « les règles de l’art ». Une expertise ultérieure a révélé que le véhicule avait été en réalité très gravement accidenté. M. X… a ainsi assigné la société Patrick Metz en résolution de la vente pour

Cour de Cassation, Assemblée Plénière 29 juin 2001 – N° 99-85.973 : A la date du 29 juillet 1995, la victime Mme.X enceinte de 6 mois, a été blessé et a perdu son fœtus suite à la conduite alcoolisée du responsable M.Z qui a heurté le véhicule de la victime. La cour de Metz du 3 septembre 1998, a été saisie pour statuer et rendre un verdict quant à la peine de M.Z. La juridiction de première instance a déclaré le responsale de l’accident coupable d’atteinte aux blessures involontaires avec circonstance

Eaux (maintenant VEOLIA) à compter du 17 avril 1986 en qualité de chimiste à l’usine de traitement des eaux de Metz. Convoqué le 19 juin 2008 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, il a été licencié par la suite pour insuffisance professionnelle. Trois mois plus tard, George Dupont attrait son ex employeur devant le conseil de prud’hommes de Metz. Il lui reproche de l’avoir licencié sans cause réelle et sérieuse et souhaite obtenir par la justice des dommages

ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus, soit l'enfant à naitre. En l'espèce, Madame X enceinte de six moi, a été blessé et a perdu son fœtus le 29 juillet 1995 lors d'une collision provoqué par le véhicule de Monsieur Z. L'arrêt de de la Cour d'appel de Metz rendu le 3 septembre 1998, a donc condamné Monsieur Z a des blessures involontaires

juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du

l'affectio societatis, les juges d'appel ne pouvaient, comme ils l'ont fait, déduire l'existence de ce dernier élément de la seule présence des deux autres, qu'ainsi, ils avaient le devoir de rechercher quel but avaient poursuivi les parties en réunissant les éléments matériels constates et de répondre aux conclusions invoquant que ce but était d'ordre fiscal et successoral, un tel but ne pouvant caractériser l'affectio societatis; Mais attendu que la cour d'appel retient, tant par motifs propres