Cour d'appel de Metz

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

 Droit des personnes et de la famille – Travaux dirigés Fiche n°1 : L'existence de la personne I) Le statut juridique de l'embryon Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet

Fiche d’arrêt   arrêt de l’article du 29 Juin 2001, n°99­85973  ● Par un arrêt de rejet rendu le 29 Juin 2001, l’assemblée plénière (assemblée de la cour de cassation) a  précisé la notion de l’enfant a naître selon le droit pénal.   L’arrêt évoque un accident de la circulation qui est parvenus le 29 Juillet 1995. Suite a cet événement la  demanderesse, enceinte au moment des faits, a été blessée et à perdu son foetus. Le défendeur conduisait au  moment des faits sous l’empire d’un état alcoolique

d’homicide involontaire sur l’enfant à naitre. Procédure : Le tribunal correctionnel de Metz avait condamné le conducteur sur les deux chefs d’accusation. Le conducteur fait appel et la cour d’appel de Metz dans son arrêt du 3 septembre 1998 en infirme le jugement du tribunal de grande instance car elle ne condamne l’auteur des faits seulement sur les blessures involontaires sur la femme enceinte. Ainsi la cour d’appel relaxe le conducteur sur le chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître

l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite du choc créé par la collision entre le véhicule qu’elle conduisait et celui conduit par M. Z. Par un arrêt du 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz prononce la condamnation

été rendu par l’Assemblé plénière de la Cour de cassation. Ce document est une décision de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001, publiée au bulletin civil. En l’espèce, un chauffard en état d’ébriété a percuté le véhicule d’une femme enceinte de six mois qui suite au choc a perdu son enfant. Mme X… a assignée M.Z… en justice en réparation de dommages et intérêts suite au préjudice qu’il lui a causé. La Cour d’Appel de Metz a condamné le responsable le 3 septembre

proposé une définition : « l’obligation naturelle est une obligation dont l’exécution forcée ne peut être exigée en justice mais dont l’exécution volontaire ne peut donner lieu à répétition ». En l’espèce, dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 10 octobre 1995, M. Frata avait pour habitude de confier à M. d’Onofrio le soin de faire valider auprès du PMU ses tickets de « Quinté Plus », chose qu’il ne pouvait faire compte tenu de ses horaires de travail. Pour des raisons techniques

Commentaire d'arrêt L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 Juin 2001 est relatif au chef d'accusation d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naitre. En l'espèce, un véhicule conduit par M.Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X le 29 juillet 1995. Les conducteurs ainsi que leurs passagers furent blessés. Lors de l'accident Mme X était enceinte de six mois et a accouché prématurément le 2 aout 1995 d'un enfant mort-né. Il fut

Fiches d’arrêt – Le statut juridique du fœtus Arrêt 1 : Cour de Cassation, chambre criminelle, le 30 juin 1999 Les faits : Le docteur X est accusé négligences et d’homicide involontaire sur le fœtus de porté par Y, épouse Z. En effet suite à une confusion résultant d’une homonymie entre deux patientes, le docteur a procédé à une intervention destinée à retirer un stérilet sur une femme venue pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a entrainée la rupture de la poche des eaux

du Prince de Monaco, inconnu du grand public, participe-t-elle à un débat d’intérêt général, dans un contexte d’atteinte à la vie privée ? Exercice 2 : Tout d’abord, les documents 1 et 3 sont soumis à la juridiction de la 1ière chambre civile de la Cour de Cassation. Ces deux documents ont le même objet de questionnement, avec la notion de débat d’intérêt général qui est abordée mais montrant également les limites entre la liberté d’expression et le respect de la vie privée. Dans le document 1, l’affaire