Cour d'appel de Metz

feu. Les parents forment un pourvoi, ils évoquent notamment que les juges du fond n’ont pas recherché s’il était établit que le mineur avant compris et voulu l’acte dommageable. L’élément intentionnel de l’enfant doit-il être recherché ? La cour rejette le pourvoi au moyen que l’enfant en s’étant déjà introduit dans les lieux les connaissait parfaitement ce en quoi il est établit qu’il a volontairement allumé l’incendie. L’élément intentionnel ne peut exonérer les parents de leur responsabilité

au sens de l'article 226-1 du Code pénal? C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe. En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne de Mme X, mère de ce dernier. La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M Z. « du chef de blessures

caractères de permanence (I), mais a été corrigé par la Cour de cassation, qui a opéré ce qu’on peut appeler un revirement circulaire rétablissant les droits du prêteur (II). I – L’installation jurisprudentielle d’une durée extensive du prêt à usage dont le terme n’aurait pas été défini par les parties Si la durée du prêt à usage ne pose pas de souci dans le cadre d’un contrat de prêt à usage dont le terme a été entendu par les parties (A), la Cour de cassation va bouleverser la durée du prêt à usage

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale

Petit Manon, le 31/01Exercice 1 :1. Rédigez la fiche d’arrêt La Cour d’appel d’Agen était réunie le 3 décembre 2008 sous sa troisième chambre civile. Elle a rendu l’arrêt correspondant aux droits des biens et de propriété immobilière. L’arrêt porte sur la réparation potentielle d’un préjudice moral pour une personne qui n’était pas encore née au moment des faits et donc qui n’avait pas encore acquis la personnalité juridique.Jacques L. en sa qualité de défunt est décédé le 2 mai 2008 à la suite d’un

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

assigne alors la société Alliance Interim en réparation du préjudice causé, s'estimant victime d'un acte de concurrence déloyale du fait de l'embauche de Mme X, et se fondant donc sur l'article 1382 du code civil. Le 8 décembre 2004, la cour d'appel de Metz juge que la société Supplay n'est pas fondée à demander réparation, au motif que cette dernière n'avait pu rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de la faute de la société Alliance Interim. La question qui se pose ici

Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 Février 2009 Cassation partielle- Renvoi Nancy _______________________________ Depuis quelques années, nous assistons à un renversement de l’adage « emptor debet esse curiosus » dans le cadre contractuel en imposant au vendeur une obligation d’information et de conseil consacré par cet arrêt du 3 Février 2009. La Société Concept boulangerie pâtisserie a vendu du matériel professionnel à la Société Valente. Considérant le matériel défectueux, la Société

personne et homicide involontaire à l’égard de son fœtus. Le 3 septembre 1998 la cour d’appel de Metz a condamné Monsieur Z pour le chef de blessures involontaires mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Madame X a donc pourvu en cassation. Madame X soutient que Monsieur Z devrait être condamné également pour le chef d’atteinte involontaire à la vie du fœtus et que la cour d’Appel, en le relaxant, aurait violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Cod pénal ainsi