Cour d'appel de Rennes

cependant récurrent, la jurisprudence est souvent amenée à trancher ces questions. C’est précisément cette difficulté relative à la disparition de la cause pouvant entrainer la caducité de l'acte, qu’avait à résoudre la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 octobre 2008. En l'espèce, il s'agissait d'une dette que le débiteur avait reconnu au créancier par une reconnaissance de dette. Le débiteur c'était par ailleurs engagé à payer mensuellement une certaine somme afin

Analyse d'arrêt de cour de cassation Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 29 octobre 1985 Question 1 M. Marcel a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes  Vrai  Faux Question 2 La cour de cassation a rendu son arrêt le  9 novembre 1984  29 octobre 1985 Question 3 M. Marcel est le  le défendeur  l'accusé O le demandeur Question 4 La cour d'appel a condamné M. Marcel    Question 5 Les

chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, une société a confié un pli à une seconde société afin qu’elle le livre à un tiers. La seconde société doit livrer le pli dans un délai déterminé cependant, une clause limitative de responsabilité existe dans le contrat, exonérant celle-ci de tout retard. La seconde société n’ayant pas livré le pli dans le délai prévu, la première assigne celle-ci en réparation de ses préjudices. La Cour d'appel de Rennes va infirmer le jugement

le compte d’autrui ». b. La solution de la Cour de cassation à cet effet. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 21 février 2012, qui ordonnait la transcription de l'acte de naissance établi en Inde. Cet acte de naissance n'a donc pas pu être transcrit au sein de l'état civil français. II. La remise en cause de l'arrêt. A. La décision de la Cour d'Appel. a. Les motifs de la Cour d'Appel. La Cour d'appel a ordonné la transcription, estimant ne pas

FICHE D'ARRÊT Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée datant du 1er décembre 1995. 1)EXPOSE DES FAITS Le litige ci-présent oppose deux personnes morales. L'entreprise SUMACO souscrit auprès de l'entreprise CAT ( compagnie atlantique de téléphone) un contrat lié à une installation téléphonique et son entretien. SUMACO devra donc verser à la société CAT un paiement régulier en redevance ce que SUMACO n'a pas effectué. 2)PROCEDURE On peut déduire

de validité du pacte de préférence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le pacte de préférence sans valeur, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; B. Mise en oeuvre du pacte de préférence

l'intérêt de l'enfant mais c'est fait exprès, parce que c'est pas définissable.C'est lui qui définira l'intérêt de l'enfant or il ne sait pas spécialement le faire, son job étant juste d'appliquer le droit.Parfois les juges ne décident pas. Arrêt de la cour de cassation du 11 juin 1991. Un couple s'est marié et a eu une petite fille, mais madame s'est converti en cours de mariage, elle a reçu le baptême des témoins de Jéhovah et elle veut pareil pour la gosse, le père non converti ne veut pas donc ils

Identification : Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 19 mars 2014, casse et annule la décision concernant le refus de transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui. Faits : Monsieur Y a conclu un contrat de gestation pour le compte d’autrui avec Madame Y qui devra porter et mettre au monde un enfant sachant que l’embryon inséminé dans Mme Y provient des gamètes de M. X et de Madame Y. L’enfant Cylian

Le 20 Septembre 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arret de cassation tranchant sur le fait qu'un organisme débiteur peut t'il se prévaloir ou non de la presomption d'absence du conjoint survivant pour s'exonerer du versement de la pension de réversion Le 12 Juin 1996, le juge des tutelles a par ordonnance constaté la présomption d'absence de Mme X, et que Yves Y, sont mari, un marin retraité, est designé pour la représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration

première juridiction désigne docteur C. comme innocent dont le parti gagnant. Cour d'Appel: Monsieur H. a interjeté un appel donc il est l'appelant. L'argument principal de Monsieur H. reste le même. En revanche, ici, on peut supposer que Monsieur H. a essayé de prouver par tous moyens le manque d'information par le docteur C. au cours d'opération (l'obligation qui n'était pas exécuté) car la Cour d'Appel dans son argumentation de la décision démonte clairement que les éléments donnés aux