Cour d'appel de Riom

et prétention des parties Le propriétaire de la dite maison assigne son voisin en réparation de son préjudice au motif de ce poulailler génère des odeurs du bruit et est susceptible de d’occasionner des pollution. Saisie du litige la Cour d'appel de Riom refuse d’accéder a cette demande en s’appuyant sur des considérations générales motivé par l’implantation du poulailler a la campagne. Un pourvoi est former par le propriétaire incommoder par les nuisance sonore et olfactive produit par les

fixé globalement et à l'avance est intangible. Cependant cette formule n'est pas à l'abri du contentieux notamment lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires. C'est d'ailleurs le cas dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation rendu le 20 janvier 1999. Dans le cas d'espèce, la société Imhotep, entreprend une une construction immobilière en suivant un marché à forfait. La société charge d’exécuter les travaux à Mr X chargé de la maîtrise d’œuvre de la conception

1) Fiche d’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 16 septembre 2005 L’arrêt rendu par la chambre civile 2 de la Cour d’appel de Riom, le 16 septembre 2005, est relatif à la demande de déclaration de décès d’une personne par la constatation d’une présumé absence et d’une disparition. En l’espèce, le 25 septembre 2003, Bernard Y… est parti de son domicile à bord de sa voiture, après le déjeuner, sans amener avec lui son portable, ni sa carte bancaire. Le 27 septembre, les gendarmes ont

Fiche de jurisprudence 1) Identification : Il s’agit d’un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, opposant les consorts Chanal-Boissy, et M.Chevalier et son assureur, et portant sur les causes d’un accident. 2) Faits : Fabrice Boissy se trouvait sur une route nationale de nuit, a été heurté et blessé mortellement par un camion conduit par M.Chevalier. 3) Procédure : * 1ère instance : TGI * Demandeur : Les consorts Chanal-Boissy *

DM Droit : décision de justice du 19 Novembre 1997 Titre : Analyse de l’arrêt de la cour de cassation du 19 Novembre 1997 Parties : Consorts Chanal-Boissy c/ M. Chevalier et autre Rappel des faits : Mr Fabrice Boissy se trouvait, de nuit, sur la chaussée d’une route national, a été heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M.Chevalier. Les consorts Chanal-Boissy ont saisi la justice afin d’obtenir des réparations pour préjudices morales. Procédure antérieur : *

en la déclarant irrecevable. La Cour d'Appel de Riom, par un arrêt du 12 Mai 2010 confirme le jugement de première instance au motif que le commettant ne peut être tenu responsable des infractions pénales volontaires de ses employés. Le Fonds de garantie forme alors un pourvoi en cassation. Le commettant est il responsable des violences volontaires de son préposé, à l'encontre d'un client ? Par arrêt du 12 Mai 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, répond par l'affirmative

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 février 2001 N° de pourvoi: 98-21324 Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout

blessures mortelles causées à son mari, lors d’une opération de police. CE considère que cette opération relevait de la police judiciaire, car les litiges causés par les agents de SP ressortent de l’ordre judiciaire. Le tribunal civil _et la Cour de Riom estiment que les faits dommageables font suite à une opération de police exécutée dans une période anormale ; les services de police étaient placés sous l’autorité des préfets pour assurer le maintien de l’OP. Cette opération ne s’est pas effectuée

accueillie favorablement par la Cour d'appel de Riom, le premier juin 1993, au motif que l'analyse graphologique de la lettre avait révélé des traits de caractères en rapport avec le profil du poste, ce qui avait déterminé la société à employer M. Dorchies. Un pourvoi est alors formé par Monsieur Dorchies. Quelles sont les condition que doit remplir le dol pour être source de nullité du contrat? sous le visa de l'article 1116 du Code Civil, la chambre sociale de la cour de cassation, le 5 octobre

réclame la condamnation à mort du "Juif Jean Zay". Le tribunal militaire le condamne pour "désertion" à la déportation perpétuelle et à la dégradation militaire, après une parodie de procès. Il croupit près de quatre ans en prison à Marseille puis à Riom, continuant à travailler sur les réformes qui lui tiennent à cœur, confiant dans la résurrection de la France. "Je n'ai jamais été si sûr de mon destin et de ma route. J'ai le cœur et la conscience tranquilles. Je n'ai aucune peur", écrit-il dans