Cour d'appel de Riom

Anaïs Kos Droit des Biens Groupe 7 
 
 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile 22 janvier 1992
 
 L’usucapion est l’acquisition d’un droit par l’usage, combiné avec l’indivision, qui suppose que plusieurs personnes ont le même droit sur un bien, l’usucapion paraît difficilement applicable, cependant l’arrêt de le 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 janvier 1992 nous démontre que le statut d’indivisaire est compatible avec celui de possesseur.
 En l’espèce

possible ? Dans un arrêt du 1er octobre 1996, la Cour d’appel de Caen retient qu’il n’existe aucune obligation alimentaire entre les concubins et que par conséquent l’homme avait bel et bien le droit de demander l’exclusion de la femme car il ne lui devait pas protection. De plus, la Cour d’appel de Caen déclare que l’offre du concubin à sa concubine d’occuper l’immeuble avait été caduque dès que l’homme l’avait retirée. Dans un arrêt du 17 novembre 1999, la Cour de cassation casse et annule les dispositions

levée de l’anonymat faisant perdre confiance aux femmes, cela pourrait les pousser à un comportement risqué. Si elles ne sont plus encadrées légalement dans leur refus d’assumer l’enfant, on craint une augmentation d’abandons « sauvages » La Cour d’Appel d’Angers le 26 janvier 2011 a rendu un arrêt dans lequel elle a pris la décision de confier la garde d’un enfant à ses grands parents contre la volonté de la mère, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette jeune femme se dit « trahie par

véhicule. Le cour d'appel déboute les époux de leur demande de remboursement. Elle estime que la gestion d'affaire n'est pas constituée car elle a profité au géré mais aussi aux gérants. Les époux forment donc un pourvoi en cassation invoquant l'existence d'une gestion d'affaire, censée leur donner droit au remboursement des dépenses versées au titre de celle-ci. Une gestion d'affaire peut-elle être constatée si elle profite à la fois au géré et au gérant? La chambre commerciale de la cour d'appel estime

stipule qu’il percevra pendant toute la durée de l’interdiction une indemnité mensuelle égale à 20% Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)[]. La Cour de Cassation vient aujourd’hui renforcer la protection du salarié à qui l’on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul fait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode

consenti à son adoption 107. Accouchement sous X. Affaire Benjamin. - Quelle solution retenir dans le cas où la mère biologique accouche dans l'anonymat d'un enfant reconnu avant sa naissance par son père biologique ? Telle fut la question posée à la Cour de cassation, en avril 2006, dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps

1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre l’incapacité préexistante et celle résultant directement de l’accident. Le défendeur au pourvoi

Conclusions est un document regroupant l’argumentation, les prétentions … par l’avocat d’une des parties. Interjeter appel Former un recours devant la cour d’appel contre une décision de justice rendue par un tribunal. Décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique Appelant

Droit Pénal Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1967 – Arrêt Cousinet Une personne qui est agressée par une autre aura toujours nécessairement tendance à se défendre : il s’agit de légitime défense, qui est la plus connue et la plus anciennement admise des causes objectives d’irresponsabilité pénale. Elle suppose plusieurs conditions énumérées par l’article 122-5 du Code Pénal de 1994, néanmoins la jurisprudence au fil des arrêts tend à ajouter une condition supplémentaire qui

administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre