Cour d'appel de Riom

englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors un attentat à la pudeur. Ce dernier en revanche lorsqu’il n’était pas accompagné ou précédé d’actes de torture ou de barbarie n’était plus en vertu des dispositions nouvelles, qu’un simple délit.La cour d’assisses de Bouches-du-Rhône a rendue dans sa décision du 21 Mai 1981 qu’il devait être fait application de la loi nouvelle définissant les faits comme un crime de viol et par ailleurs a déclaré coupable l’accusé car estimant que l’attentat à la

auprès d’un juge placé qui présente la particularité d’intervenir dans toutes les juridictions de la cour d’Appel, en l’espèce celle de Riom, dans les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance. Ce juge peut exercer ses fonctions dans toute la région Auvergne, soit Aurillac, Clermont Ferrand, Cournon, Cussey, Le Puy en Velay, Montluçon, Moulin, et Riom sur décision du premier président de la cour d’Appel. Après deux ans d’exercice dans le même tribunal, le juge peut demander, s’il le désire, sa sédentarisation

plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril 1997. LES MOYENS DE PREUVE I. Impossibilité de se procurer une preuve écriteCour d'appel, Riom, 1re chambre civile, 19 Janvier 2021 – n° 19/01115Confirm

partagés des époux peut être prononcé si les juges constatent une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux. Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la cour d'appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Les juges du fond ont constaté qu'il existait entre les époux une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre

indemnisation de préjudice moral. 2d degré : Cour d’appel de Riom, 12 octobre 1995 ; appelants : consorts Chanal-Boissy ; intimé : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt confirmatif du jugement de première instance. Haute-juridiction : Cour de cassation, 2de chambre civile, 19 novembre 1997 ; demandeurs au pourvoi : consorts Chanal-Boissy ; défendeur au pourvoi : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt de rejet. 2. Le fondement juridique de l’arrêt de la Cour de cassation est l’article 3 de la loi du

bon droit que le stock d'eau-de-vie produit par le domaine n'était pas immobilisé par destination ; D’ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; … Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1975 par la cour d'appel de Bordeaux. N.B. Pour une bonne compréhension de l’arrêt, il faut savoir que si le stock d’eau-de-vie est un immeuble par destination, il reste un bien propre comme étant l’accessoire de l’exploitation propre de Monsieur. Il ne doit donc aucune

L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE EN DROIT DU TRAVAIL RESUME1 L’exposé présente les usages que le juge fait du standard juridique « intérêt de l’entreprise » en droit du travail, à partir de l’examen de décisions de la Chambre sociale de la cour de cassation et de cours d’appel. Dans une première partie, la comparaison de la notion d'intérêt de l'entreprise et de son évaluation en droit du travail et en économie oppose un « monisme économique » et un pluralisme du droit. Alors que l’intérêt de l’entreprise

les fiches de jurisprudence de ces 4 arrêts et lirez la note doctrinale avec attention. 2 Cass., crim., 20 février 2001 Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Roger F..., Michel D..., Françoise Z..., épouse A..., Hubert C..., Goksin E..., Nicole X..., épouse Y..., les sociétés COGEDIPRESSE

pas réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé un préavis pour mettre fin à leur convention

décision du Tribunal en faveur de la banque, le couple a fait appel et l’affaire a été portée devant la cour d’appel de Riom. La cours d’appel, le 26 mars 2008, a rejeté l’appel de Monsieur et Madame X. Monsieur et Madame X se sont alors pourvus en Cassation à la chambre commerciale. Celle-ci a décidé de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel. En effet, devant la cour d’appel, la banque s’est défendue, plaidant avoir un devoir de moyen et non de résultats, plaidant que Monsieur et