Cour d'appel

COMMENTAIRE D'ARRET de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu 16 décembre 1997 (N° pourvoi : 95-18586) Faits Le demandeur, la RPM (ou MMM) intente une action pour réclamer 1° une indemnité pour avoir rompu le contrat sans préavis et 2° le prix d'utilisation de ses créations lors de l'année 1991. Le défendeur est le GIE. Rappel de procédure 1er degré On ne connait pas la décision du tribunal. Soit les juges du premier degré ont donné tort à la RPM (ou MMM) qui a ensuite

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

les condamne in solidum à l’indemnisation de l’enfant et des parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d’appel de Paris infirme partiellement le jugement en refusant l’indemnisation de l’enfant mais retient l’indemnisation pour la mère. Les parents se pourvoient en cassation. Par son arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel d’Orléans qui, par un arrêt du 5 février 1999, considère que le préjudice de l’enfant n’est

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

L'arrêt Perruche a été rendue par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000. Mme Perruche sait qu'elle pourrait être atteinte de la rubéole alors qu'elle est enceinte. Connaissant la grande probabilité que son enfant naisse handicapé s'il contracte la rubéole, elle fait savoir à son médecin qu'elle souhaiterai procéder à un IVG s'il s'avérait qu'elle était effectivement séropositive à la rubéole. Son laboratoire de biologie médicale d'Yerre l'informe à tord qu'elle n'a pas contracté la rubéole. A

l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique en vigueur au Maroc trouve son origine fondamentale dans l’évolution historique combinant aussi bien de la tradition que de l’organisation inspirée du modèle français mis en place

que les deux joueurs avaient participé à l'achat du ticket, cet élément avait entraîné la constitution d'une société en participation. La Cour d'Appel a alors décidé de condamnée M.X au versement d'une somme représentant 37,50% du gain de 6 575 050 francs. La Cour de Cassation : M.X (demandeur) décide alors de former un pourvoi en cassation. La cour de cassation approuve la décision des juges du fond (arrêt confirmatif)qui, ayant établi que 2 personnes avaient participé à l'achat d'un ticket

les décisions de justices ? Ces tribunaux s'appellent des cours d’appel ou des cours administratives d’appel. D) Que peut-on faire si on est toujours insatisfait du jugement en cours d'appel ? On peut aller devant la Cour de Cassation : Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire installée à Paris. On parle alors de pourvoir en cassation, c'est a dire le recours d'une annulation d'une décision de justice par la cour de cassation. E) Quelles sont les ultimes solutions de recours 

opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires

------------------------------------------------- Séance 3 : Les vices du consentement Fernandez Cléo TD 4 Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCI Le Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède