Cour d'appel

Commentaire d’arrêt du document 6 : Introduction : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1134 du Code civil. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ; illustration bien de son application. Monsieur X, pollicitant, a donné le 3 février 1999 un mandat de vente de sa propriété à la société Sogetrim. Le 10 mai, le pollicitant envoie une télécopie au mandataire indiquant son souhait d'une réponse

temporaire d’un salarié « en cas d’absence » (C. trav., art. L. 1242-2). À défaut d’autres précisions, suffit-il que le salarié soit absent de son poste de travail ou faut-il qu’il soit absent de l’entreprise ? Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation opte pour la première alternative en permettant de conclure un CDD de remplacement lorsqu’un salarié est provisoirement affecté sur un autre poste et se trouve donc toujours présent au sein de l’entreprise. Cette solution inédite est conforme

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine

installé à Nice, passe un contrat avec une société commerciale (une SA) ayant son siège social à Paris. Désirant acquérir un véhicule automobile nécessaire pour ses déplacements professionnel (inscrit au barreau de Nice, il doit aller fréquemment à la cour d'appel d'Aix en Provence), il a accepté le 5 mai 2003, par fax, l'offre que la Sté lui a faite parvenir par le biais de sa succursales cannoise (cette SA a 3 concessions automobiles : cannes Antibes et paris). Cette offre, également transmise pas fax

et consacrée par une décision de la Cour de cassation du 3 Juillet 1996 où « l’erreur consécutive au dol d’un tiers à la convention est cause de nullité lorsqu’elle porte même sur la substance du contrat ». La décision est confirmée dans un arrêt du 29 Mai 2001 qui énonce que dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur (soit le tiers). - La Cour de cassation affirme par ailleurs à

récupérer dans la mesure où il n’y aura pas de plus-value. 1ère Civ,  25 janvier  2000, pourvoi, n° 98-10.747 Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux n'avaient laissé aucun profit subsistant, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu qu'ils avaient été rendus nécessaires pour assurer l'habitabilité de l'immeuble ; qu'elle en a exactement déduit que la récompense  ne pouvait être inférieure au montant de la dépense faite … Si l’époux a financé 3000 euros de ses deniers

pourvoi en cassation. Motif : La cours d'appel a obligé la société de payer mais ayant été dissoute. Elle considéra que selon l'article 1857, l'associé devra payer ce dommage mais en fonction de son capital dans la société à la date de sa condamnation et celle de l'arrêt confirmant ceci. Donc selon cet arrêt, la cours de cassation rappelle les condition pour condamner l'associé Y. Et afin de pourvoir statuer, elle considère que la cour d'appel s'était basée sur la date du sinistre soit 1966

juriste américain et le 80e Attorney General des États-Unis, sous la présidence de Georges W. Bush. Gonzales a également été le conseiller juridique de Georges W. Bush quand il fut gouverneur du Texas, puis Secrétaire d'État (Texas), puis membre de la Cour suprême du Texas. De 2001 à 2005, Gonzales a servi l'administration Bush en tant que conseiller de la Maison blanche. 3. Memorandum Selon le memorandum, Bush en tant que Président (exécutif) ne devrait pas être soumis à une loi adoptée par le

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision