Cour d'appel

Fiche D'arrêt 1°) Phrase de localisation : → Juridiction en précisant la chambre et la date de l'arrêt. Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. → Présentation du thème général abordé et présenter la nature de l'arrêt. - Type d'arrêt que la cour de cassation peut rendre => arrêt de Cassation ou de Rejet.Arrêt de rejet - Cour d'Appel => Arrêt Confirmatif ou Infirmatif arrêt confirmatif. 2°) Rappel des faits pertinents Mlle Carole X...Y... est née le 15 février 1983

Arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la cour de cassation Dans les faits, Monsieur X a reçut de la société de vente par correspondance Maison Française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme gagnant la somme de 105 750 francs à condition de renvoyer un coupon dans un délai précisé. Monsieur X ayant été nommé comme le gagnant et ayant rempli les conditions lui permettant de recevoir le gain qui lui était promis, et n'ayant reçu

TD2- Les actes de commerce Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce. Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le

FICHE D’ARRET / DOCUMENT N°3 Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu

procédure et prétention des parties Le propriétaire de la dite maison assigne son voisin en réparation de son préjudice au motif de ce poulailler génère des odeurs du bruit et est susceptible de d’occasionner des pollution. Saisie du litige la Cour d'appel de Riom refuse d’accéder a cette demande en s’appuyant sur des considérations générales motivé par l’implantation du poulailler a la campagne. Un pourvoi est former par le propriétaire incommoder par les nuisance sonore et olfactive produit par

FICHE D'ARRÊT Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée datant du 1er décembre 1995. 1)EXPOSE DES FAITS Le litige ci-présent oppose deux personnes morales. L'entreprise SUMACO souscrit auprès de l'entreprise CAT ( compagnie atlantique de téléphone) un contrat lié à une installation téléphonique et son entretien. SUMACO devra donc verser à la société CAT un paiement régulier en redevance ce que SUMACO n'a pas effectué. 2)PROCEDURE On peut déduire

et la Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007. Dans son arrêt, la Cour d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur évincé de la vente forme alors un pourvoi en cassation, et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 mars 2009, arrêt qui nous est ici proposé. Pour prononcer la substitution, la Cour d'appel a retenu

informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend […] ». Cet article pose donc les bases du droit du gardé à vue. C’est d’ailleurs à ce propos que le 3 mai 2000 la Cour d'Appel de Versailles a dû statuer. En effet alors qu’ils racolaient aux alentours du Bois de Boulogne, trois homosexuels travestis ont été interpellés, et traduits devant le Tribunal correctionnel pour avoir imposé à la vue des riverains, en

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973