Cour d'appel

remboursement des mensualité versées, la cours d'appel de Nîmes les déboutent dans un arrêt du 8 juin 1989 retenant que la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix entre les mains du prêteur, conduit à considérer que les vérandas conservent jusqu'au règlement de la dernières mensualité un caractère mobilier et n'appartient pas aux époux. La question se pose alors de savoir si le biens en question est mobilier ou immobilier? La cour de cassation casse l'arrêt déféré pour avoir

des pouvoirs du juge du fond, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1142 du code civil et par refus d'application les autres textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2008. Si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin

Cour de cassation assemblée plénière 12 juillet 2000 Un hebdomadaire a publié un article imputant au lieutenant X des actes de tortures. Celui ci décédé son épouse et ses enfants on demandé réparation en application de l'article 1382 du préjudice qu'ils estimaient avoir subit du fait des déclarations faite. Suite à une première cassation renvoyé en appel, la cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt de rejet de la demande des consorts X. Ils se pourvoient alors à nouveau en cassation

Le mardi 5 décembre 2006 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet concernant le droit au respect de la vie privée Est paru dans le magazine bimensuel choc une photo de Mr X pendant ces vacances ou il est représenté nu de dos et de face. le 31 janvier 2005 Mr X fait appel devant la cour d'appel de Paris en vue de confirmé l'ordonnance qui prescrit des mesures pour faire cesser le trouble que subit Mr X , celle-ci étant le versement d'une provision,la suppression

Les défilés de mode forment, dans leur ensemble, une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2008. La protection ne s’arrête pas aux seules créations présentées sur le podium. Elle porte sur l’ensemble formé par la musique, la chorégraphie, les créations, les mannequins... C’est ce qui ressort de cette décision. Des photographes profitaient de l’accréditation de presse que leur avait remise la Fédération française de la couture

l'arrêt est la décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 4 juin 2007. M X est séparé de fait avec son épouse depuis 1981. son épouse doit alors la somme de 141 378 francs de cotisations de retraite à la Carpimko pour les années 1982 à 1991. suite à une décision rendue en 1ère instance, la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 6 mars 1996 condamne M X à payer la somme due à la Carpimko. M X forme alors un pourvoi en cassation. Pour M X, il n'a pas à payer

l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2003. En l'espèce, Madame X vend à Monsieur Y, le 22 décembre 1994, un immeuble pour un montant de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente et moyennant également le versement d'une rente viagère d'un

Document 3 : Cour d’Appel de Paris, 28 Novembre 2008 Une société publie un livre sur le président de la république munis d'une poupée vaudou et d'aiguille. Ce livre explique comment exercer la pratique du vaudou sur la personne du président de la république. Ce dernier assigne la société concernée en justice pour atteinte à sa dignité et à sa personne. Suite à ça, le conseil du président envoie une lettre recommandé à la société pour l'arrêt de la publication du livre, Celle-ci n'ayant pas répondu

deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite obtenir le divorce pour altération du lien conjugal. Cette action fut recueillie par le tribunal