Cour d'appel

contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M.Y à rembourser les sommes déjà versées a M.X . M. Y se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'une

correctionnel Cour d’assises Juge proximité TI TGI TC CPH TASS TPBR Tribunal administratif Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin) 2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€, impossible de faire appel. Elle est composée de juges professionnels (magistrats). La cour d’appel d’assises permet d’interjeter les arrêts de la cour d’assises. Cour administrative d’appel Cassation Cour de cassation

relatif aux accidentés de la circulation puis elle s'est largement étendue aux produits défectueux et de santé . L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 marque un renversement de jurisprudence dans le régime des produits défectueux et de santé , la cours de cassation rompt avec les décisions des Cours d'appel des arrêts précédents sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat , soit la reconnaissance des présomptions .

TD de copropriété Document 6 : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 7 mai 2003, n° de pourvoi 02-11218 La question relative à la distinction de parties communes et parties privatives dans le cadre de travaux a soulevé plusieurs controverses. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant du 7 mai 2003 est venu apporter quelques précisions. En l'espèce, Monsieur X est propriétaire de deux lots de copropriété à usage commercial, situés en rez-de-chaussée

les cours d'assises Juridiction administrative Tribunal ou cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant er cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales. L'organisation de la Justice en France Les .juridictions de l'ordre .judiciaire Les juridictions de l'ordre administratif Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire

parquet. Devant les juridictions du premier degré, le magistrats du parquet s'appellent les « procureurs de la république », devant les cours d'appel, les magistrats s'appellent les « procureurs général près la Cour d'appel » et devant la cours de cassation ils s'appellent « procureurs général près la Cour de cassation ». Les procureurs généraux (Cour d'appel ou Cour de cassation) ont sous leurs ordres des avocats généraux. A/ Nature de leur mission Ils ne jugent pas, les magistrats du parquet on

est la décision de la cour d'appel ? Juridiction + date de la décision + sens de l'arrêt (arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif de la décision de première instance?) + motivation de l'arrêt • Pourvoi en cassation : qui se pourvoit en cassation ? ATTENTION : VOUS NE DEVEZ FAIRE FIGURER TOUS CES ELEMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT RETRANSCRITS DANS L’ARRET QUE VOUS DEVEZ ETUDIER ➢ S'il n'y a pas d'indication sur la première instance (souvent le cas pour les arrêts de la cour de cassation), on indique

Droit civil Commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 2010-2011 L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent

participé à l'acquisition du bulletin de loterie gagnant, avaient constitué une société en participation.
 La Cour d’Appel a condamné MX au versement d’une somme représentant 37% du gain. La CC confirme l'arrêt et estime qu'en "raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté l'achat en commun, constitutif d'un apport, en a déduit la volonté de s'associer

la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser