Cour d'appel

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 14 janvier 2010 Dargaud / Tiscali [épisode final] ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­  LA COUR DE CASSASSION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi [en cassassion] formé par la société Télécom Italia, société anonyme,  anciennement dénommée société Tiscali média, dont le siège est 10 rue Fructidor, 75834 Paris 

L’ELEVE : SIGNATURE DE L’ELEVE : I) Etude d’arrêt. Lire l’arrêt suivant en prenant soin de matérialiser, sur l’arrêt lui-même, les diverses parties de celui-ci. Sur votre copie, reprenez les différentes parties de l’arrêt et analyser cet arrêt. Cour de cassation, 1ère chambre civile Audience publique du 20 juillet 1995 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1988, Sébastien X..., âgé de 12 ans, a été mortellement électrocuté en changeant une ampoule ; que M. Y..., électricien, ayant

appel. La cour d’appel de Paris apprécie l’authenticité de l’œuvre et déboute M. Y…, y compris de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts sur le fondement que le commissaire priseur avait satisfait à son obligation d’information, par une décision du 8 octobre 2003. M. Y… forme un pourvoi en cassation en s’appuyant sur l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981et demande la nullité du contrat de vente au motif de vice du consentement. Le 15 novembre 2OO5, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

justice en cour de cassation chambre commercial le 26 novembre 2003. La procédure : En premier degré, le jugement s'est passé en tribunal de commerce avec comme demandeur le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle INPI et la Compagnie financière d'Orangina et comme défendeur la société Pinault Printemps Redoute SA qui rend un arrêt confirmatif en faveur de la société Pinault Printemps Redoute SA. Ils sont ensuite parti défendeur devant la cour d’appel où l’opposition

à jour le 03/09/2010 à 20:14  Publié le 03/09/2010 à 20:13 La cour d'appel a maintenu l'interdiction de vendre des cosmétiques et des parfums des marques du groupe LVMH sur le site d'eBay France. Mais l'amende dont écope le site de vente est réduite de 38 à 5,7 millions d'euros.  Comme souvent à la fin d'un combat judiciaire , les deux parties se déclarent victorieuses. Et vendredi, le jugement rendu par la cour d'appel de Paris sur l'affaire opposant eBay et LVMH n'a pas dérogé à la règle

maliennes pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » susceptibles d’avoir été réalisés à l’aide de faux documents douaniers par Mme et M. Cissoko. Procédure : M. Koné appelant devant la cour d’appel de Paris se voit débouté de sa demande d’annulation de son extradition, l’extradition ayant été accordée

- La Cour d'appel de Paris statue en faveur de la société Desnonin. - La société Disvina forme un pourvoi en cassation. Prétentions : L'arrêt de la Cour d'appel s'articule en différents arguments : - Il n'existe aucune règle de droit communautaire directement applicable et impérative en l'espèce ; - La société Disvina a violé la législation française - Cette violation constitue un trouble manifestement illicite, et cause un préjudice commercial à la société concurrente. La Cour d'Appel

Nous pouvons donner l’exemple de l’arrêt de la cour d'appel où Jean x a réalisé un testament authentique le 4 octobre 1990 dans lequel il a désigné sa concubine. A son décès, elle a demandé l'exécution du testament Rabemanantsoa Andi CJ14 mais l’épouse et la fille du défunt s'opposent à son exécution et demande la nullité du testament car il est contraire au bonne mœurs. Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel, elle s’est montré plus moderne. Notre seconde

Cour de Cassation Ass. Plénière, 31 Mai 1991 FAITS : Monsieur Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle. PROCEDURE : L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour d’appel de Paris rendu le 15 juin 1990 reconnaît

usage. Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif le 6 juin 1985. Mr. Yves X forme un pourvoi en cassation Le 5 mars 1988 la première chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de le cour d’appel de Limoge et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bourges. Prétentions des parties : Demandeur : Mr. Yves X, demandeur, formule une requête tendant à la rectification