Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

civiles, pénales et administratives. En cas d’échec devant les juridictions françaises et lorsque la question porte atteinte aux engagements internationaux souscrits, il est possible de saisir les juridictions européennes ou internationales comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’accès au contentieux en matière de protection sociale est en principe gratuit puisque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Néanmoins, lorsque l’assuré souhaite avoir l’assistance d’un avocat et qu’il n’a

CONTENTIEUX GENERAL 1 : Commission de recours amiable (CRA) 2 : Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) 3 : Expertise médicale technique B : CONTENTIEUX TECHNIQUE 1 : Invalidité, incapacité permanente et inaptitude au travail 2 : Cotisations d'accidents du travail 1 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE Les différends auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale relèvent : du contentieux général de la sécurité sociale, s'ils ne relèvent pas, par leur nature

commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions Tribunal

judiciaire de connaître des actes de l’administration et consacrant le principe de séparation des pouvoirs ce qui est la clé de notre système actuel. Il existe trois types de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat. Il existe également le tribunal des conflits pour régler les problèmes de compétence c'est-à-dire lorsqu’une affaire complexe est présentée au juge sans que l’on sache réellement si elle relève de la compétence

Chapitre 3 : Le contentieux de la relation de travail Cinq points à étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80

évènement est en mesure d’affecter son niveau de vie. Cette notion de risque est liée à l’existence d’un évènement futur et incertain, involontaire et source de dommage. La survenance du risque se traduit donc par la perte de revenus (due à l’incapacité de travailler) et l’accroissement de charges car ce dommage conduit à priori à devoir être soigné. On retrouve cette notion dans l’art L111-1 al2 Code de la Sécurité Sociale : « la sécurité sociale garantie les travailleurs et leurs familles contre

Cour d’appel Il y a des formations administratives (2 : assemblée des chambres qui réunit les deux première chambres de la cour d’appel et l’assemblée générale qui est présidé par le premier président) Et les formations juridictionnelles (2 : audience ordinaire (toge noire) en formation collégiale avec 3 magistrat+ le président, et l’audience solennelle présidé par le 1er président de la cour d’appel (toge rouge) 3. Le fonctionnement des cours d’appels Les audiences sont publiques et la

Lamy : Lamyline - Revue de droit social : Dalloz - Revue de droit du travail : Dalloz Code de la sécurité sociale ? CHAPITRE 1 – ARCHITECTURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN FRANCE Qu'est-ce que la protection sociale ? Les risques : - maladie (SS) - vieillesse (SS) - chômage - incapacité/ invalidité (SS) - famille (SS) - décès (SS) - handicap - dépendance - maternité (SS) - pauvreté - accident de travail/ maladie professionnelle ( SS) Tous ces risques sont sociaux ils s'attachent

justice. Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux, mais seulement des juridictions nationales françaises. Commentaire L'Organisation Judiciaire Les tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité ici uniquement

prête serment et est inamovible. Son régime disciplinaire est spécifique. La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100 heures par mois. Jugement En matière civile, le juge peut être saisi par le dépôt gratuit d'une déclaration au greffe de la Juridiction