Courty 25 Mai 2007

ici en premier et dernier ressort. Se pose alors la question suivante: le premier alinéa de l’article R. 733-3 du code de justice administrative est-il conforme au droit à un procès équitable consacré par 6§1 de la CEDH ? Dans cet arrêt Courty du 25 mai 2007, le Conseil d'Etat considère que l'article R. 733-3 du code de justice administrative, au regard de ses modalités de mise en oeuvre, est à la fois une application et un renforcement des prérogatives énoncées par l'article 6§1 de la CEDH, et

de rendre une décision impartiale que si les deux parties ont bénéficié des mêmes chances d'emporter sa conviction (égalité des armes) et que si elles ont pu exposer complètement leurs arguments (procédure du contradictoire). CEDH, 18 octobre 2007, Asnar c/France: la France a été condamnée car elle n'avait pas devant le JA, assuré la communication d'un mémoire en réplique qui contenait des éléments nouveaux. Le JA doit poursuivre l'instruction jusqu'à ce que tous les éléments aient été discutés:

révisé le décret du 19 décembre 2005 par un décret du 1er Aout 2006. Cette fois, il y a bien une adaptation de la l'ordre juridique administrative interne au exigence de la Convention européenne. Reconnu par légale par Conseil d'Etat: CE 25 mai 2007, Courty Reconnus conventionnelle par la Cour: CEDH, 15 septembre 2009, Yvonne Etienne/France Par suite, ce décret est modifié par celui du 7 janvier 2009: Ce décret, connu pour avoir changé l'appellation du commissaire du gouvernement en rapporteur

p.21 A). La mutation des sources du droit administratif p.21 B). Les mutations de fond du droit administratif p.23 1. Renforcement des droits et garanties des administrés p.23 2. La banalisation relative du statut de l’administration p.25 ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne un ensemble de règles applicables à l’administration. Disons-le d’emblée, ces règles habilitent l’administration à agir tout autant qu’elles encadrent et limitent

septembre Lundi 13 septembre Lundi 20 septembre Du 18 au 22 octobre Rentrée L1 Réunion de rentrée L2, L3 Début des cours magistraux Début des travaux dirigés de langues Début des travaux dirigés Inscription aux examens (1er semestre) Pause pédagogique du 25 octobre au 1er novembre Vendredi 27 novembre Lundi 29 novembre Du 4 au 9 décembre Du 10 au 18 décembre Du 13 au 17 décembre Fin des cours Fin des travaux dirigés Colles L2, L3 Examens oraux L2, L3 Colles L1 Vacances de Noël du 20 décembre au 2 janvier

septembre Lundi 13 septembre Lundi 20 septembre Du 18 au 22 octobre Rentrée L1 Réunion de rentrée L2, L3 Début des cours magistraux Début des travaux dirigés de langues Début des travaux dirigés Inscription aux examens (1er semestre) Pause pédagogique du 25 octobre au 1er novembre Vendredi 27 novembre Lundi 29 novembre Du 4 au 9 décembre Du 10 au 18 décembre Du 13 au 17 décembre Fin des cours Fin des travaux dirigés Colles L2, L3 Examens oraux L2, L3 Colles L1 Vacances de Noël du 20 décembre au 2 janvier

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

provisoire ) 8eduscol.education.fr/D0012 SOMMAIRE HISTOIRE (pp.1-29) I – Les mutations de la France depuis le milieu du XXe siècle A - Question obligatoire – La Ve République, un régime politique cinquantenaire p.1 B – Sujets d’études au choix Mai 1968 p.6 La télévision, des années 1956 à la fin des années 1980 p.8 II – L’Europe de 1940 à nos jours A – Question obligatoire – L’Europe : un espace en recomposition p.10 B - Sujets d’études au choix L’Espagne : de la dictature à la démocratie

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

paix » ; « la fraternité des nations ». Typique de la démarche d’Alfred Nobel. Attribution critiquée, certains ont dit qu’il n’y avait pas eu d’actions européennes pour la paix etc. Ouvrages : Le fonctionnement de l’Union Européenne (Costa et Brack) ; Courty : la construction européenne ; Grandguillot : Les institutions de l’Union Européenne ; Quermonne : Le système politique de l’Union Européenne ; Toulemon : La construction européenne. Partiel d’1h QCM (oui/non) + question de fond I. L’histoire de l’Europe