Créancier chirographaire

Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation. La condition du crédit est que le créancier ai des chances que l’obligation soit exécuté à l’échéance (au terme du crédit). Le débiteur dispose d’un droit de créance qui peut être inefficace si il ne rembourse pas. Droit de gage général : il n’offre au créancier qu’une sécurité limitée. Le créancier à un droit personnel sur l’ensemble des

le jour de dépôt à la Conservation des hypothèques. - montant garanti : égal au montant de la créance et de ses accessoires, plus, en principe, trois ans d’intérêts au taux conventionnel. - durée de la garantie : jusqu’à la date fixée par le créancier mais sans pour autant excéder 50 ans. Idem pour l’hypothèque. - mode de constitution : . PPD = généralement le même acte notarié que celui établi pour la vente de l’immeuble, enregistrement obligatoire et paiement au vendeur par l’intermédiaire

n'exécute pas ses obligations, et il le serait encore plus de ne prévoir aucun mécanisme pour le créancier de faire exécuter les créances détenues sur le débiteur. C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Autrement dit, le droit de gage général du créancier sur les biens du débiteur. Il est important de souligner que ce droit de gage porte sur les

droit des suretés : c’est le droit de la sécurité des crédits, ce sont des instruments juridiques qui permettent de se garanti contre les risques d’insolvabilité des débiteurs. Le dictionnaire juridique en donne la définition suivante : pour un créancier une sureté est une garantie fournis par une personne ou établis par la loi pour l’exécution d’une obligation. C’est donc une disposition destinée a garantir le paiement d’une dette a l’échéance malgré l’insolvabilité du débiteur. La sureté fournie

protection des créanciers sociaux impayés. Les créanciers sociaux dans cette procédure ont des droits et disposent également des obligations Nous développerons d’abord les catégories de créanciers, ensuite, les droits de ces créanciers sociaux et enfin les obligations auxquelles ils sont soumis. I- LES CATEGORIES DE CREANCIERS Nous avons deux (2) catégories de créanciers sociaux : Les créanciers antérieurs (les créanciers dans la masse) Les créanciers postérieurs (les créanciers contre la masse)

ne sont pas du tout usités dans le langage courant -> créancier = qui a un droit à faire valoir contre une autre personne ->créancier chirographaire = créancier qui n’a pas de droit spécial sur un bien particulier de son débiteur (si le débiteur ne paye pas ce qu’il doit au créancier alors le créancier peut saisir les biens de son débiteur) Privilégier s’oppose à chirographaire, il peut y avoir un créancier privilégié, les autres créanciers se serviront de la monnaie après lui. Compromissoire 

sûretés En droit civil, on appelle sûreté la garantie que le créancier prévoyant demande à son débiteur pour se prémunir contre le danger de l'insolvabilité de celui-ci à l'échéance, soit que le débiteur ne possède plus alors de ressources suffisantes, soit qu'il ait entre-temps contracté d'autres dettes et que leur total dépasse l'actif du débiteur. Les sûretés peuvent être personnelles ou réelles. Les sûretés personnelles Ce système de sûreté était déjà largement utilisé dans l'Antiquité, notamment

LE SAISISSANT Créancier ou ayant cause Le créancier peut faire effectuer une saisie, qu’il soit chirographaire ou privilégié, c’est-à-dire titulaire d’une sûreté réelle sur toute ou partie des biens du débiteur. Mais sa créance doit répondre à des conditions de fond et de forme qui varient selon la nature de la mesure envisagée (conservatoire, exécution forcée). Si la créance est transférée à un tiers, appelé ayant cause, c’est à lui que revient le droit de saisir, aux lieux et place de son

suretés comme l’ensemble des techniques, mécanismes, juridiques qui assurent au créancier d’être payé à l’échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sûr l’exécution de l’obligation. La notion de sureté est indissociable du crédit puisque l’objet même des suretés est de donner confiance au créancier pour qu’il accepte de faire crédit au débiteur. I. Définition et caractère

4) Le patrimoine d’une personne représente une garantie pour ses créanciers. 5) Un créancier chirographaire est un créancier non privilégié, c’est-à-dire qui n’a pas de sûretés, de garanties, de préférence lui assurant un paiement prioritaire sur les autres, il n’y a que le droit de gage général. 6) Le patrimoine d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement