Créancier chirographaire

offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable du crédit. On s’aperçoit que même si les sûretés semblent d’abord être bénéfiques aux créanciers, elles

bénéficiaire mais fragilise celle du propriétaire). L'exemple type est l'hypothèque. 2. Le droit personnel : Il consiste en un rapport entre deux personnes, le droit personnel se définit comme le droit en vertu duquel le débiteur est obligé envers le créancier à accomplir une certaine prestation. Ce rapport de droit se nomme obligation. L’obligation est le lien juridique (vinculum juris) en vertu duquel une personne, sujet actif de l’obligation, est en droit d’exiger d’une autre personne, sujet passif

acquéreur, saisissables par des créanciers impayés, prescriptibles (extinction du droit après un certain délai fixé par la loi). Ils sont répartis en trois catégories : Les droits réels - mettent en relation un sujet de droit et une chose matérielle. Ex : droit de propriété, usufruit, hypothèque, gage. Les droits personnels (ou droits de créance) portent sur une personne. Un droit personnel met en relation un créancier et un débiteur. Ex : créancier chirographaire, privilégié ou nanti. Les droits

SEMESTRE 1 DROIT DES OBLIGATIONS Cours 1 10/09/2012 : Obligation : relation entre un créancier et un débiteur. A acheter : ouvrage de Bénabent. Introduction : Section 1 : La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes en vertu duquel l’une est tenue de procurer un avantage à l’autre. Elle désigne le rapport juridique qui unit un créancier et un débiteur. §1- Définition négative : Il ne faut pas confondre l’obligation avec d’autres

ne l’ont pas souscris. III°/ La qualité de tiers. Quelle est la situation des tiers ? Cette situation peut-elle avoir une influence sur le contrat ? Il convient de distinguer les créanciers chirographaires des ayants-cause à titre particulier. A°/ Les créanciers chirographaires Ce sont des créanciers démunis de garanties particulières. Ils sont alors titulaires d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. C’est la loi qui leur accorde ce gage. Ils vont donc subir les effets

La protection du salaire La loi protège le salaire contre différentes personnes. Le salarié n’est pas un créancier ordinaire ; il est un créancier alimentaire qui doit être assuré en tout état de cause de toucher sa rémunération. Le législateur a entendu que cette protection puisse s’exercer dans un certain nombre de situations. Protection contre l’employeur L’employeur peut être créancier du salarié pour diverses raisons (fournitures, avances etc..), et il peut être tenté d’opérer une compensation

Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour le créancier. Entre

suretés Introduction : La notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune faite

dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal. Créancier Caution Débiteur principal * Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire payer sur la vente du débiteur. Le but des suretés est d’assurer le paiement d’une créance. L’intérêt du recours à une sureté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire, soit contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Les suretés ne

héritier. Dévolution: transfert de l'héritage aux successibles. Legs: héritage exprimé par testament. Libéralité: disposition à titre gratuit (don, legs). Droit personnel: droit subjectif patrimonial, droit de créance en vertu duquel le créancier peut exiger l'exécution d'une obligation à la charge du débiteur. Droit réel: droit subjectif patrimonial, droit d'une personne sur une chose. Droit démembré: droit conférant à son titulaire une partie des attributs du droit de propriété (ex