Crédit à la consommation

LE CREDIT A LA CONSOMMATION 1. QU’EST-CE QUE LE CREDIT BANCAIRE ? C’est un contrat entre un banquier et un client par lequel le premier (le prêteur) consent à accorder au second (l’emprunteur) une certaine somme qu’il remboursera plus tard, à l’époque convenue et moyennant le paiement d’un intérêt convenu. Le bénéficiaire du crédit rembourse donc : - le montant nominal du prêt - auquel s’ajoute l’intérêt perçu par la banque, l’intérêt étant le revenu qui rétribue le prêteur de capitaux

juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages. Préparé par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch, le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, le texte s'inscrit dans une démarche de transposition de la directive européenne du même nom. A titre indicatif, les consommateurs

INTRODUCTION Nous assistons à l’émergence du droit de la consommation depuis plusieurs années dans notre société. L’une des règles fondamentales édictée par l’article L111-1 du Code de la consommation est la suivante : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de bien ou du service ». La première loi qui a fait entrer la banque dans le domaine de la protection

Crédit à la consommation : vers le renforcement de l’information du consommateur à partir du 1er mai 2011 Publié le 8.02.2011 Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, 2 nouveaux décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du jeudi 3 février 2011. Le 1er décret a pour objectif de rendre plus lisible les contrats liés au crédit à la consommation. A cet effet, un encadré devra notamment résumer, en tête de ces contrats, les principales caractéristiques du crédit :

Les crédits à la consommation Vous étudiez les différents crédits à la consommation afin de pouvoir mieux conseiller vos clients. * A faire : * Listez l’ensemble des crédits à la consommation existant en France, leurs principes, leurs avantages et leurs inconvénients. Vous compléterez le tableau en Annexe 1. * A consulter : * www.dossierfamilial.com, tapez dans la barre recherche du site : « Les différents types de crédit à la consommation » du 22/04/2009 - (titre de l’article)

directives crédit à la consommation de l’Union Européenne et leur transposition en droit national assurent-elles une protection suffisante des emprunteurs ? Les dispositions en vigueur sur la problématique de l’usure vous semblent-elles efficaces ? Le 15 OCTOBRE ANNEE : 2010/2011 INTRODUCTION : Aujourd’hui il y a 9 millions de ménages c'est-à-dire un tiers des ménages qui disposent d’un crédit à la consommation. Qu’est ce que le crédit à la consommation ? Le crédit à la consommation, accordé

réforme du crédit à la consommation 1) Définition du crédit à la consommation Le crédit à la consommation est accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison). 2) Importance du crédit à la consommation Un tiers des ménages français (9 millions de ménages) dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation. Instrument utile et nécessaire à la vie des

importance économique du crédit à la consommation Intervention de Jean-Paul REDOUIN, Sous-gouverneur de la Banque de France Colloque « Crédit, consommation, croissance et urgence sociale », à l’Assemblée Nationale, 10 février 2009 Je remercie Monsieur Delevoye, Médiateur de la République, de réunir ce colloque consacré à un sujet d’une grande actualité, le crédit à la consommation. Le but ultime de l'activité économique, il ne faut pas l'oublier, est de consommer. Sans consommation, pas d'amélioration

rÉforme du crÉdit À la consommation : Dans le cadre de la transposition d'une directive européenne de 2008, la ministre de l'économie a déclaré que le crédit à la consommation devrait être revue et corrigé. En effet, Christine Lagarde déclare que c'est un projet visant à « responsabiliser les prêteurs » ainsi qu'à rendre « plus responsable les établissements de crédit ». Au travers de ces mesures, la ministre de l'économie souhaite s'attaquer aux quatre points noirs du crédit à la consommation tels

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION ET LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT LOI DITE « LAGARDE » n°2010-737 du 1er juillet 2010 ° 2010- OBJECTIFS DE LA LOI Mise en conformité avec le droit communautaire : garantir un égal niveau de protection au sein de l’Union européenne un marché unique de crédit au sein de l’union Lutter contre le surendettement en : améliorant l’information du consommateur encadrant les crédits à la consommation facilitant le rebond dans les situations d’endettement POUR