Cybermarchand

obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs. ( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre

la confiance des consommateur. Les dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugé la plus faible qui s'inspire des techniques du Code de la Consommation s'applique au consommateur ou au non-professionnel. II/ Les obligations des cybermarchands 1/ Le respect de l'ordre public La LCEN de juin 2004 vise à harmoniser les législations des États membres dans le domaines du commerce électronique. Elle impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs

ses biens personnelle. Et sa capacité de remboursé tout emprunt contracté. DEUXIEME PARTIE: DROIT Analyse d'une situation juridique: L'immatériel dans les relations économiques Dossier 1 A) Obligations du cybermarchand. Pour mettre en place le projet de cybermarchand, vous vous devez de respecter: l'ordre public: visant à harmoniser les législations de États membres. Elle impose des obligation aux vendeur et accorde des droit aux consommateurs. Faire figurer plusieurs éléments

secteurs d’activité Conclusion Introduction L’intensification de la concurrence incite les grandes enseignes et magasin à prédominance alimentaire à développer toute stratégie susceptible d’apporter un surplus de croissance. Les cybermarchands, notamment les opérateurs français, semblent encore parfois hésiter. Ils multiplient et diversifient les modèles logistiques de stockage et de préparation des commandes passées. Les modèles logistiques de distribution : la livraison à domicile

électronique (via internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi chatel – LCEN – code de la consommation) que le droit communautaire (directives-règlements).  Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I) La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre

cyberconsommateur   S’il est nécessaire d’assurer le développement du commerce électronique, il convient aussi de renforcer à la fois la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction.           II. Les obligations des cybermarchands . Le respect de l’ordre public         Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées. De même

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......... ...... ........................................................................................................................................ Questions. .n°A:En. . tant. . que. . cybermarchand. .M. ..Clairevoi. .est. .soumis. .à. .certaines. . . . . . . . . . . . . .............. .......... ..... ..... ........................ .. .............. .... .......... . .............. ................ .......... ..... ....................

remboursement E. – Vers une rétractation aménagée contractuellement ? 42  42  43  44  45  46  48  48  49  50  50  51  52  52  52  55  55  56  58  59  60  60  62  62  62  63  64  64  66  68  3 31 août 2007 II. – Les obligations du cybermarchand A. – La livraison du bien et la fourniture de la prestation de service 1. – Les conséquences du retard dans la livraison 2. – La remise du bien par le transporteur 3. – Le mode d’emploi B. – La conservation du contrat et la fourniture de l’accès

I- Les aspects conformes au droit positif du projet de M. Véti. A- Informations relatives à l’offre de contrat. Selon le Code de la consommation, l’offre doit comporter, outre les éléments concernant l’identité du cybermarchand, de nombreuses informations relatives à celle-ci. M. Véti souhaite préciser sur son site internet un délai de rétractation permettant au cybercontractant d’annuler le contrat sans avoir à donner de motif. Ce délai de rétractation fait partie de ces mentions obligatoires

simple devant un tribunal compétant. Si un client a contracté sur internet et qu’un problème survient avec sa commande. Il existe différentes possibilités pour résoudre le litige avec le cybermarchand. En cas de litige, il est préférable de tenter de le résoudre à l’amiable avec le cybermarchand. Si le règlement à l’amiable du litige s’avère impossible, il est toujours possible de recourir à la justice. Les modes de règlement à l’amiable * Contacter le professionnel Si le client