Césaréo

la base duquel le plaideur exerce son action. On admettait avant que si la victime avait échoué sur son procès fondé sur l’article 1384, rien ne lui empêchait de tenter une nouvelle action sur le fondement de l’article 1382. Mais dans un arrêt Césareo du 7 juillet 2006 (AP) : le demandeur doit présenter à telle instance relative à la 1ère demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. S’il ne le fait pas, il ne peut plus ultérieurement soulever de tels fondements. =>Il