Dation D Immeuble

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Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; Vu le décret

La dation en paiement éteint l’obligation à raison d’une satisfaction autre qu’un paiement, c'est à dire différente de l’exécution même de l’obligation obtenue par le débiteur. L’article 1243 du code civil dispose que « le créancier ne peut être contraint à recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Le débiteur, s’il ne peut contraindre son créancier à recevoir autre chose que ce qui lui est dû, peut cependant faire

valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ». L’alinéa 2 de cet article renvoie à la 2ème colonne du premier tableau qui dresse une liste d’actes qui sont toujours réputés être des actes de disposition (pour immeubles, meubles, etc.). L’alinéa 3 de cet article renvoie à la 2ème colonne du second tableau qui dresse une liste des actes qui sont présumés être des actes de disposition, mais pour lesquels on peut apporter la preuve qu’ils sont, pour la personne

Cette conception, potentiellement dangereuse, car elle ôte toute relation entre le juridique et le réel, trouve son intérêt dans la souplesse qu’elle offre pour négocier, par exemple le recouvrement d’une dette, en faisant jouer la compensation ou la dation en paiement. Ces deux conceptions ont une portée et une utilité différente. Ainsi, si la conception objective permet de limiter la fongibilité à son cadre originel, celui des biens indifféremment substituables, la conception subjective permet l’utilisation

Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère du transfert de propriété

convoquer les hommes valident à des journées de travail. Aujourd’hui il y a des impôts établis en argent, dont on peut se libérer par exception sous une autre forme, plusieurs exceptions ; la principale exception réside dans le mécanisme de la dation en paiement, date de 1969. C’est un mécanisme exercé que pour certains impôts, les droits de mutations a titre gratuit (les droits de succession, de donation, de partage) et l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont établis en argent, mais

savoir s’il peut consister en une obligation en nature. L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 février 2008 parait admettre une contrepartie en nature. En l’espèce, M. Fernand X a vendu à M. Francis Y qui est son neveu un immeuble situé à Meyras par acte du 13 décembre 1999. Dans cet acte de vente, il y avait une clause « prix » qui prévoyait que ce transfert de propriété avait pour contrepartie soixante mille francs qui avait été converti en une prestation de service. En

215 alinéa 3 du code civil, Mme X n'ayant pas donné de façon certaine et non équivoque son consentement à la conclusion du bail litigieux. Mr X s'est alors pourvu en cassation au motif « qu'un époux peut valablement donner à bail pour trois ans un immeuble inoccupé et ne servant plus au logement de la famille depuis que les conjoints vivent séparément, ce contrat de bail n'ayant pas la nature d'un acte de disposition » et que d'autre part la cour d'appel aurait dénaturé deux documents versés au débats

plein droit à chaque époux, sf convention contraire, la possibilité d’inscrire l’hypo légale pr la sûreté de la créance de participation. L’hypo est générale et peut concerner tt immeuble appartenant au conjoint. Elle peut être inscrite avant la dissolution du RM, prenant effet à cpter de cette dissolution, si les immeubles sur lesquels elle porte existent encore ds le patrimoine de l’époux débiteur (art 2402 al 2). Elle peut également être souscrite ds l’année qui suit la dissolution, ayant alors