Débiteur

indus objectifs : l'indu absolu : une dette n'existe pas/plus/n'a jamais existé ; version maximale de l'indu l'indu relatif : le solvens a trop payé les indus subjectifs : une dette existe mais avec erreur sur la personne du créancier ou du débiteur. Certains juristes estiment qu'ils n'existe pas d'indu : lorsqu'un solvens s'acquitte d'une obligation naturelle par acte altruiste lors d'une libéralité (don...) lors de l'exécution d'une dette non échue. 2. L'erreur Pour une partie

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l'arrêt retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l'engagement du débiteur substitué ; qu'il en déduit que M. Z... peut opposer à M. Y... tous les moyens de défense tirés du contrat de construction

déjà opéré une classification des obligations contractuelles dans son article 1101. C’est ainsi que, d’une manière totalement arbitraire, ils ont décidé que le siège de l’obligation de moyens était situé à l’article 1137 et en ont déduit que le débiteur d’une obligation de moyens devait être dans la situation privilégiée de celui contre lequel le créancier doit d’abord prouver la faute ; alors que ce texte ne constitue qu’une précision apportée à l’article 1136, qui concerne l’obligation de résultat

un peu plus haut du côté des obligations. Définition d’obligation : Rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une – le créancier – peut exiger quelque chose de l’autre – le débiteur. L’obligation peut se voir de deux angles. Créancier Créance à l’égard du débiteur Obligation Débiteur Dette à l’égard du créancier Ce qui régit les obligations une fois qu’elles existent, c’est leur régime. L’objet de ce cours c’est l’étude des sources des obligations : le contrat.

Notification par greffe par LR. - Appel n'est pas suspensif. - Délai spécial : 15j à compter de la notification du jugemetn faite par greffe par LR. Injonction de payer matière civile : JP, TI, TGI. matière com : pst TC. Territoriale : domicile du débiteur. Sauf copropriété : lieu de l'immeuble. - représentation libre. - requête par LR ou déclaration au greffe. - juge rend injonction de payer au créancier - créancier a 6 mois pour la signifier. - déb 1 mois pour faire opposition par LR - Si signification

plus efficace, est l’endossement, qui consiste en l’apposition d’une signature au dos du titre suivie de sa remise : il suppose un titre à ordre, qui autorise expressément le créancier à se substituer toute personne de son choix, sans l’accord du débiteur. La mise sous dossier, est un procédé plus abstrait et donc moins sûr qui ne se pratique qu’entre banquiers ; le cédant conserve matériellement les titres, mais les met sous dossiers au nom du cessionnaire, leur remise effective ne devant intervenir

s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute obligation renferme un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte. Tout devoir n’est pas une obligation ; il ne l’est qu’autant qu’il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Mieux vaudrait donc dire que l’automobiliste conduisant en

Du Code Civil entend la lettre d’intention comme « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. » La lettre d’intention est donc le procédé par lequel une personne, le garant, souligne l’intention qu’il a d’adopter un comportement de nature à permettre au débiteur de tenir son engagement envers le créancier. Né de la pratique des affaires, la lettre d’intention permet alors à une société mère de

Séance 1 Exercice n°1 : ( Les sources des obligations peuvent se départager en deux catégories. D’une part il y’a les obligations directement recherchées ayant pour origine des actes volontaire ; on les appel actes juridiques. Créancier et débiteur ont donc signés un contrat manifestant « leur volonté » (l.2) destinée et propre à produire un effet juridique. D’autre part on distingue les faits qui entraînent des obligations sans qu'elles aient été directement recherchées ; on les appel faits

lot de marchandise à un acquéreur pour un prix total de 85 000 euros devenant respectivement créancier et débiteur. Mais ce dernier n'ayant pas encore payé cette somme et ayant besoin de liquidité, le créancier a tiré une lettre de change qu'il a escomptée auprès de son banquier qui lui devient bénéficiaire. La banquier a alors présenté au paiement la traite à l'échéance. Mais le débiteur a refusé de payer la somme de 85 000 euros en déclarant la lettre de change invalide faute de mention relative