Débiteur

Civil précise que le débiteur peut être libérer de son obligation inexécutée ou mal inexécutée lorsque l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être impu-tée. B/ Inexécution non fautive. Cette cause étrangère peut revêtir les traits d’un phénomène naturel ; séisme, inondation, incendie…Mais pour exonérer le débiteur de l’obligation inexécutée, cet évènement naturel doit revêtir trois caracté-ristiques - Irrésistible, imprévisible et étranger au débiteur. (Cour Cassation 3ème

d’un entrepreneur individuel ou d’une société. La notion de bonne foi Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le débiteur doit être de bonne foi. Il est présumé de bonne foi. Il appartient au créancier d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en apporter la preuve. Les débiteurs peuvent être considérés comme étant de mauvaise foi s’ils ont aggravé leur endettement après le dépôt du dossier ou s’ils ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner

est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition. Article 4 La requête doit être déposée ou adressée par le

de la société Sodexca à compter du 1er avril 2005 pour une limite de 36 mois. Cette cession de créance a été signifiée à la locataire par acte du 1er avril 2005. A partir de mai 2006 les loyers n’étant plus payés, la Semavil a assigné en référé le débiteur cédé, ce dernier se prévalant d’une contestation sérieuse, celle du manquement à assurer la jouissance paisible des lieux telle qu’assurée dans les termes et protocole d’accord. La 7 août 2008 la cour d’appel de Fort-de France rend un arrêt confirmatif

d’être payé à l’échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sûr l’exécution de l’obligation. La notion de sureté est indissociable du crédit puisque l’objet même des suretés est de donner confiance au créancier pour qu’il accepte de faire crédit au débiteur. I. Définition et caractère des suretés Les définitions proposées en doctrine concernant le drt des suretés

la république Principe : Nul ne peut être jugé sans être appelé (injonction de payer) Ordonnance : décision de justice (rendu par un seul juge) Jugement : décision rendue par plusieurs juges Le président du tribunal va enjoindre de payer au débiteur, En matière correctionnelle, la personne a 10 jours pour faire appel, comparé en matière commerciale où la personne a droit à 15jours, dépasser ce délais, la décision devient exécutoire. Une décision exécutoire est une décision qui a acquise

définit comme le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. Le débiteur c'est celui qui est engagé, qui doit quelque chose et le créancier c'est celui qui attend quelque chose de l'autre. Ex : Dans un contrat de vente, l'acheteur est le débiteur (payer le prix) mais il est aussi créancier car son contractant doit lui remettre la chose vendue. Dans l'obligation, il a toujours un aspect passif, à savoir la dette du débiteur et un aspect actif, à savoir la créance dont le créancier est

que les parties au paiement ne sont pas forcement le créancier et le débiteur de l’obligation. Dès lors, on les appelle le solvens et l’accipiens. 1) Le solvens C’est celui qui paie, ce n’est donc pas toujours le débiteur : article 1236. Sur le fondement de cet article, le solvens peut être une personne qui a intérêt ou non au paiement. Ceux qui ont intérêt au paiement : le débiteur, un coobligé, un débiteur solidaire, un débiteur tenu in solidum, la caution. Les personnes qui n’ont pas intérêt au

prélèvement automatique est une autorisation permanente (donnée par un débiteur à un de ses créanciers) de prélever sur son compte toujours la même somme à des dates régulières. le prélèvement peut avoir lieu pour des montants et des dates variables. 5. Pour qu'un paiement par prélèvement automatique soit possible, il faut notamment que le débiteur autorise sa banque à payer. Le créancier doit avoir été préalablement autorisé par le débiteur à utiliser ce mode de règlement. 6. Tous les créanciers ne peuvent

lequel les dettes futures du débiteur seront garanties). a) Le cas du cautionnement supérieur à la dette principale C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Cette interdiction est une manifestation du caractère accessoire du cautionnement : la dette de la caution est la dette du débiteur, or la caution ne va bien