Débiteur

Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : Section I : L’exécution forcée en nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1-

pas faire, car il est déjà trop tard. Même chose pour les clauses de non-concurrence. Le débiteur ne doit pas faire concurrence. Dans le cas d'inexécution, il a déjà fait concurrence. On ne peut pas concevoir une exécution forcée en nature. Obligations de faire la jurisprudence considère qu'on peut exiger l'exécution en nature, dès lors que ça ne touche pas à l'intégrité physique ou moral du débiteur de l'obligation, que ça ne remette pas en cause sa liberté individuelle. Ex : peintre qui

INTRODUCTION GENERALE. Historiquement la violation des obligations contractuelles était réprimée comme un délit, l’obligation était considérée comme un véritable lien personnel. Le corps du débiteur répondait donc à ses dettes. Dans l’ancien droit romain le créancier non payé à l’échéance possédait sur son débiteur un droit de vie et de mort. Le créancier avait la possibilité de l’enfermer dans sa prison domestique et le couvrir de chaîne. Il pouvait le réduire à l’esclavage et le vendre, puisqu’il

résulte d'une convention qui doit, bien évidemment, respecter les conditions générales de validité des contrats. En particulier le créancier de l'obligation ancienne doit être capable de disposer de sa créance, puisque celle-ci va être éteinte et le débiteur de l'obligation nouvelle doit être capable de s'obliger, puisque une dette va naître à sa charge (art. 1272). Plus spécifiquement, il faut, une condition objective, à savoir une obligation ancienne et une obligation nouvelle (A) et une condition

dangereuse. (II) I) La prévisible déclaration de non inhérence à la dette de l’exception d’absence de déclaration de la dette. L’article 2313 du code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette. » Ainsi il devra être étudié ce critère d’inhérence à la dette afin de déterminer la recevabilité d’une telle action. La cour ici choisi d’exclure cette possibilité de recours de la caution et elle était

Le droit personnel est un rapport entre deux personnes par lequel l'une d'entre elle (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) l'accomplissement d'une prestation quelconque. A. La structure du droit personnel. * Les sujets du droit personnel. Le droit personnel est un rapport d'obligation entre deux personnes : le créancier qui a un droit de créance et le débiteur qui est tenu d'un dette. * L'objet du droit personnel. L'objet de ce rapport d'obligation réside dans une prestation

surveillance du créancier. « La carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique se trouve établie lorsqu’il ne justifie aucune diligence dans la réclamation de son dû. » Albert Y est condamné à rembourser aux époux X le prix d’une vente immobilière annulée puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès de leur banque. La banque agit par voie oblique contre Albert Y et doit donc prouver l’inertie prolongée de son débiteur donc les époux X. La demande de la Caisse

force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier. Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine. Quelque mois plus tard, le débiteur meurt des suites d’un cancer détecté auparavant, sans que la

Le mécanisme du cautionnement Commentaire Chambre mixte 8 juin 2007 Introduction : Le cautionnement est un engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal si celui ci n’est pas en mesure de le faire. C’est un engagement lourd ; et c’est pourquoi si elle le peut, la caution essaie de se décharger. C’est sur le terrain des vices du consentement que va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du

L’exécution forcée du contrat L'exécution forcée du contrat consiste pour le créancier à obtenir, au besoin par la contrainte, l'exécution de la prestation promise par son débiteur. Cette exécution forcée n'est possible qu'à certaines conditions : que la créance soit « certaine » c’est-à-dire qu’elle ne soit pas contestable par le débiteur ; qu’elle soit liquide et exigible. Les moyens mis à la disposition du créancier dépendent alors de la nature de l'obligation qui doit être exécutée. Le terme inexécution