Déclaration des droits de l'enfant

DROIT CIVIL ( semestre 1 – année 2) INTRODUCTION : DROIT DES PERSONNES Définition de personne au sens juridiques : Etre une personne au sens juridique du terme s’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire du droit et de les exercer. Le + souvent les 2 vont ensembles ( j’ai tel droit et je le met en œuvre de tel manière, je le revendique , ..)Mais Il ya des situations ou une personne est titulaire de droit mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet

le législateur implicitement et le juge, l’enfant légitime né dans les liens du mariage a longtemps pris de plein droit le nom du père. Le législateur a anéanti cet interdit : la loi du 4 mars 2002 (entrée en vigueur en 2005) offre aux parents la possibilité de donner à l’enfant un autre nom que celui du père (éviter que l’un des parents soit écarter du processus de transmission du nom). Mais pour qu’un autre nom que celui du père soit donné à l’enfant, il faut que les parents expriment leur volonté

Droit civil I: Les personnes (S. Menétrey) Le droit des personnes est comme le droit des obligations, le droit des familles, le droit des successions et le droit des biens une branche du droit civil. Le droit des personnes est une matière essentielle du droit civil sans laquelle le droit civil n’aura aucun sens. La personne a une personnalite juridique, est donc un sujet de droit et peut accomplir des actes juridiques (p.ex. contrats) en tenant compte de sa responsabilité de ces actes effectuées

Thème : Importance des actes de l’état civil Présenté par Mme Firmine Seth KPADE Juriste, Spécialiste en Droits de l’Homme L’état civil L’état civil d’un individu se définit comme étant l’ensemble des qualités qui déterminent la situation d’une personne dans la société et qui la distingue des autres du point de vue de la jouissance et de l’exercice des droits civils. C’est l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier une personne, c'est-à-dire qui il est, où il est né, qui sont ses

Introduction : Le statut de l’enfant dépend de plusieurs paramètres. L’élément essentiel de son état est la filiation qui permet de le rattacher à une famille. La filiation dépend généralement de son identification. Il s’agit de son régime civil qui organise son incapacité juridique et de son régime pénal. Il faut noter l’influence de la convention sur le statut de l’enfant à l’échelle internationale et nationale. Certains principes sont posés sont posés par la convention, exemple, le principe

n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Acquisition de la nationalité française par mariage : conditions Durée du mariage Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas

personnalité. L'acquisition de la personnalité juridique produit de nombreux effets notamment parce que la personne devient sujet de droit. Section I : La naissance (sens juridique) Un individu accède à la personnalité juridique à l'instant ou il naît. Cela suppose de connaître la définition juridique de la naissance. Cette naissance donne lieu à une déclaration de naissance. Définition : la naissance est le point de départ de la personnalité juridique. Toutefois l'être humain n'acquière la

Droit civil (17.01.11) LES PERSONNES. Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques qui sont des êtres de chair et de sang et les personnes morales qui sont des entités abstraites et ces êtres moraux sont considérés comme des personnes. Titre 1er : les personnes physiques. C’est un concept juridique qui désigne ce que dans le langage courant on désigne de personnes humaines. Toutes les personnes

faits, il s'agit de deux individus (Julie et Antoine) séparés et ayant mis au monde un enfant (Claire). Cet enfant vis avec sa mère la majorité du temps sauf un week-end sur deux où elle va chez son père. Au moment de la déclaration de l'acte de naissance, il n'y a eu aucune déclaration conjointe. Suite à la séparation, le père s'est effondré dans l'alcool. Malgré qu'il n'y es aucune preuve de violence à l'égard de Claire, Julie craint pour le sécurité de sa fille et ne souhaite plus que celle-ci aille

êtres capables de jouir de droit, ce sont les sujets de droit. Il convient tout d’abord de définir le sens du mot droit. Le mot droit est susceptible de 2 sens : le droit au sens objectif et le droit au sens subjectif. Dans le premier sens (Droit objectif) c’est l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et ayant vocation à être appliquer dans l’abstrait à toutes les personnes qui forment le corps social. Dans le deuxième sens : les droits subjectifs ce sont les prérogatives