Défiscalisation en France

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE INTRODUCTION Percevoir des revenus réguliers de son patrimoine et réduire ses impôts, un rêve pour de nombreux contribuables devenus réalité grâce aux mesures de défiscalisation immobilière mise en place par l’Etat. Depuis 1996 et la loi Périssol de nombreuses lois de défiscalisation se sont succédées jusqu’au dispositif Scellier. Le but de ces dispositifs de défiscalisation pour l’Etat est de

Dispositif de défiscalisation La loi Scellier classique Le type de bien concerné par la loi Scellier Le bien concerné par le dispositif Scellier doit être une habitation, neuve ou à rénover, achetée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. L’achèvement de la construction ou de la rénovation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la demande du permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Le logement doit répondre à

Avec la loi Scellier BBC, jusqu’au 31 Décembre 2011, profitez du Maximum de la Réduction d’impôts jusqu’à 32% sur 15ans ! * Informations sur la loi Scellier BBC ? Grâce au dispositif initial du scellier, les constructions neuves en France, destinés à la location, permettent aux investisseurs de bénéficier de réduction d’impôts. Pour 2011, le but du législateur est de promouvoir de manière encore plus active les constructions à Basse Consommation d’énergie (BBC). L’incitation fiscale supplémentaire

patrimoine Impôt sur le revenu A) Les revenus fonciers Revenus de la location d’un bien immobilier nu. 2 régimes se distinguent : -Micro-foncier : loyer annuel -30% = assiette imposable si loyer annuel < 15K€ et sauf dans une loie de défiscalisation (cellier, borloo, malraux…) -Réel : revenu – charges 25000 € de revenu imposable en TS et detiennent un appart loué 600€/mois. Payent une taxe foncière de 600€, payent 12% de frais de gestion locative, ont fait 4000€ de travaux et 1000€ de

Les investissements immobiliers en Outre Mer 1) La loi Girardin Faisant suite à la loi Paul, la loi Girardin a institué un nouveau dispositif de défiscalisation (article 199 undecies du CGI) concernant l’acquisition ou la construction dans les DOM-TOM de logements neufs destinés à l’habitation principale. Sous certaines conditions, l’avantage fiscal se traduit par une réduction d’impôt. Base de la réduction d’impôt Prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition Plafonnement du prix

ou Robien qui sont amenés à disparaitre fin 2009. La loi Scellier se différencie de la loi Robien, principalement dans le sens où l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable comme c'est le cas avec la défiscalisation de Robien. La nouvelle loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. La réduction d’impôt est de 25% du montant de l’investissement et peut atteindre 37%. L’amendement Scellier s’adresse à

8000€. Donc csq => remise de la progressivité de l’impôt. Doc 2 TEPA 2 axes : - valoriser travail pour augmenter la croissance. Donc fiscalement, favoriser le travail. - faire revenir les … revenus Pour le travail : défiscalisation des heures supplémentaires - crédit impôt pour résidence principale Pour … revenus : - Augmenter abattement par ISPF résidence ppale 20 à 30% - Possibilité si investit dans PME dans limite de 75% déduction de ces sommes

La défiscalisation des entreprises Présentation a) Définitions * Définition de la défiscalisation: Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité. Dans le cadre de notre sujet cela concerne les entreprises contribuables à l’IS (impôt sur les sociétés). La Défiscalisation est donc une réduction d’impôt ou une déduction de charge fiscale. Il semble nécessaire de définir ce qu’est

La defiscalisation pour les nuls La France est connue dans le monde entier pour sa politique stricte envers les impôts. En effet, le système fiscal français est l'un des plus rigides de la planète, mais aussi un des plus complexes. Comprendre les lois en matière de défiscalisation française n'est pas à la portée de tout le monde. Pour un individu lambda, faire appel à un spécialiste de la défiscalisation est une étape obligatoire si l'on veut réduire ses impôts. D'où l'idée de la défiscalisation

La relance de l’Investissement Immobilier en « temps de crise » à travers la Défiscalisation Sommaire Introduction................................................................................................... 3 Partie I : Le rôle de la défiscalisation immobilière......................................... 5 I. L'intérêt de la défiscalisation ............................................................... 5 II. Le déficit foncier ...........................................................