Délégué du personnel

modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, ils’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué du personnel, présentdans les entreprises à partir de 11 salariés, présente les réclamations des salariés à la direction, les conseille et les assiste. Les membres du comité d’entreprise ont une mission sociale etculturelle

Définition du Comité d’entreprise : Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions

générales applicables au contrat de travail Thème 2. L’exécution du contrat de travail Thème 3. Modification du contrat de travail Thème 5. La rupture du contrat de travail DOSSIER III. LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Thème 1. La représentation du personnel de l’entreprise Thème 2. Les conflits collectifs 2 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat DOSSIER I. DROIT DU TRAVAIL : NOTIONS GENERALES 3 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat

leur liberté de consentement. B) Champs d’application Elle s’applique à tout le monde, même aux salariés protégés (mais elle sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail). Les salariés protégés sont les délégués syndicaux et tous les représentants du personnel. La rupture conventionnelle ne sera pas acceptée lors : * d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail… * femme enceinte C) Négociation de la rupture La rupture doit se faire à l’occasion d’une

travail : licenciements Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire

............................................ 9 Chapitre 1 Représentation du personnel ................................................................................................... 13 Origine et esprit des différentes institutions de représentation du personnel ................................................................................................. 14 L’origine des délégués du personnel ........................................................................... 15 Création

institué une nouvelle réglementation en la matière basée sur deux concepts indissociables : -le concept de la délégation permanente de l’opération de bornage à l’ingénieur géomètre topographe. -le concept de la responsabilité personnelle de l’ingénieur géomètre topographe délégué. Il s’agit –dorénavant- de mettre en exergue le concept unique de la délégation responsable des travaux de bornage confiés à l’ingénieur géomètre topographe ; Contrairement à ce qui était appliqué sous l’égide de l’ancien

l’intermédiaire de votre enfant au délégué parent dont le nom figure ci-dessous pour le vendredi 16 mars 2012. Vous pouvez également me contacter par téléphone ou par courrier électronique (voir coordonnées ci-dessous). D’avance, merci pour vos réponses. Le Parent délégué M Prénom NOM Tél : 0x xx xx xx xx Email : [->0] Votre enfant a-t-il rencontré des difficultés ou est-il satisfait : · Des relations : entre élèves ? avec les professeurs ? avec le personnel administratif ? · Des

hebdomadaire III: Le repos des jours de fête payés et jour fériés IV: Congé annuel payé V: Les congés spéciaux à l'occasion de certains événements et de congés pour convenances personnelles VI: L'hygiène et la sécurité des salariés TITRE IV: LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL I: Les syndicats professionnels II: Les délégués des salariés III: Le comité d'entreprise IV: Les représentants des syndicats dans l'entreprise TITRE V: LES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE TITRE VI: RÈGLEMENTS DE CONFLIT COLLECTIF

forme une Confédération. La représentation syndicale:Les délégués syndicaux et les représentant syndicaux. En France dans les entreprises privées et publiques et dans les administrations ou dans l’éducation il y a des délégués syndicaux et des représentant syndicaux . L'organisation syndicale choisit le délégué syndical et le personnel élit le représentant syndical pour les comités d'entreprise ou par les conseils administration .Les délégués et les représentants défendent les salariés et présentent